Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles — Ordonnance n° 2005-1092 du 1 septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
ID: "JORFSCTA000000897972"
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