PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 21 ET 22 DU RÈGLEMENT — Arrêté du 28 mai 2004 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 10 et 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
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