Chapitre II : Dispositions transitoires et finales — Décret n°95-1175 du 7 novembre 1995 modifiant le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
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TITRE_TA: "Chapitre II : Dispositions transitoires et finales"