Mesdames, Messieurs,

L'accès aux soins dentaires constitue aujourd'hui un défi majeur de santé publique. La répartition territoriale inégale des chirurgiens-dentistes se traduit par des délais d'attente excessifs, des renoncements aux soins et une prévention insuffisante.

Face à cette situation, la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 a ouvert la voie à une réorganisation de l'offre de soins en élargissant les missions des assistants dentaires. Cette évolution, inspirée des coopérations déjà engagées dans d'autres professions de santé, visait à recentrer le chirurgien-dentiste sur les actes de haute technicité et à confier à son assistant, après formation, de nouvelles missions en matière de prophylaxie, d'orthodontie, de suivi post-chirurgical et d'imagerie.

Deux ans après, cette ambition reste inaboutie. Aucun référentiel de formation n'a été validé et aucun professionnel n'a pu accéder au statut d'« assistant dentaire de niveau 2 ». Les travaux menés par l'administration et les organisations professionnelles ont mis en évidence deux blocages :

- le niveau de formation exigé ne peut être limité au niveau IV (baccalauréat), mais requiert un niveau V (bac + 2), condition indispensable pour l'inscription au répertoire national des certifications professionnelles ;

- l'exigence de présence physique du chirurgien-dentiste, inscrite à l'article L. 4393-18 du code de la santé publique, empêche tout déploiement de prévention bucco-dentaire dans les établissements médico-sociaux, scolaires ou auprès des publics vulnérables, alors même que ce volet prophylactique est un impératif sanitaire.

Il existe désormais un consensus parmi les praticiens, les assistants et les services ministériels : seule la création d'une nouvelle profession de santé, distincte de celle des assistants dentaires, permettra de franchir ce cap.

La présente proposition de loi institue la profession d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire. Professionnel de santé diplômé au niveau V et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, il exercera sous la responsabilité d'un chirurgien-dentiste, mais pourra intervenir de manière autonome, dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation à la santé bucco-dentaire, notamment dans les établissements scolaires et médico-sociaux.

Afin d'atteindre ces objectifs, le dispositif proposé repose sur un article unique qui vise à introduire dans le code de la santé publique un chapitre dédié à la nouvelle profession d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire. Il définit leur rôle et leur niveau d'autonomie, les missions qui leur sont déléguées et les soumet au secret professionnel. Enfin, il encadre les conditions d'accès à cette nouvelle profession.