Mesdames, Messieurs,

Les personnes détenues peuvent exercer leur droit de vote pour autant qu'elles n'aient pas été déchues de leurs droits civiques par une décision de justice devenue définitive.

Elles peuvent voter par correspondance, par procuration ou en se rendant au bureau de vote. L'exercice du droit de vote est toutefois conditionné par l'inscription sur une liste électorale.

Les conditions d'inscription sur une liste électorale des personnes détenues sont déterminées par l'article L. 12-1 du code électoral.

Le vote par correspondance des personnes détenues est organisé par les articles L. 79 à L. 82 du même code.

Le III de l'article L. 12-1 du code électoral dispose que « [d]ans l'hypothèse où elles souhaitent voter par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79, elles sont inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription ou au secteur qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Or, le principe d'un vote dans la commune chef-lieu du département ou d'implantation de l'établissement pénitentiaire n'apparaît pas pertinent au regard de la nécessité d'établir un lien de proximité effectif avec la commune dans laquelle la personne détenue a élu domicile ou celle dans laquelle résident les membres de sa famille, ascendants ou descendants.

Le vote par correspondance dans la commune chef-lieu du département ou d'implantation de l'établissement pénitentiaire n'apparaît pas non plus pertinent au regard de la nécessité de garantir la sincérité du scrutin et d'une plus grande cohérence dans la participation des personnes détenues à la vie démocratique locale et nationale.

Dans un objectif de simplification, la présente proposition de loi modifie le III de l'article L. 12-1 du code électoral.

Elle supprime la faculté pour la personne détenue de s'inscrire dans la commune chef-lieu de département ou dans la commune d'implantation de l'établissement pénitentiaire. Pour voter par correspondance, celle-ci devra désormais être inscrite sur la liste électorale de la commune où elle a élu domicile avant son incarcération ou sur la liste électorale de la commune de résidence d'un ascendant ou d'un descendant.

En conséquence, elle sera affectée au bureau de vote correspondant à l'adresse de son domicile personnel ou du domicile d'un des membres de sa famille.