Article	Base légale	Objet	Objectif initial de publication /Mesures publiées / Observations	Entrée en vigueur différée
Article 1, I, 1°, b)	Article L. 4161-1, code de la santé publique	Conditions dans lesquelles les infirmiers qui effectuent des consultations infirmières ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 4161-1 du code la santé publique relatives à l’exercice illégal de la médecine	Publication envisagée en décembre 2025
Article 1, I, 2°	Article L. 4311-1, I, code de la santé publique	Liste des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l'exercice de la profession d'infirmier, mise à jour au moins tous les trois ans	Publication envisagée en mars 2026
Article 1, I, 2°	Article L. 4311-1, IV, code de la santé publique	Domaines d'activité et de compétence de l'infirmier	Publication envisagée en décembre 2025
Article 2	Article L. 313-12, V, code de l'action sociale et des familles	Conditions d'exercice de l'infirmier coordonnateur exerçant, dans les établissements mentionnés aux I et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, en collaboration avec le médecin coordonnateur et en lien avec l'encadrement administratif et soignant de l'établissement	Décret n° 2025-897 du 4 septembre 2025
Article 4	Article L. 4311-3-1, code de la santé publique	Seuil, n’excédant pas trois ans, au-delà duquel les infirmiers titulaires d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4 du code de la santé publique et les infirmiers titulaires du diplôme de formation en pratique avancée mentionné au II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique doivent informer le conseil départemental de l’ordre dans le ressort duquel se situe leur résidence professionnelle en cas d’interruption d’activité	Publication envisagée en décembre 2025
Article 4	Article L. 4311-3-1, code de la santé publique	Modalités d'application de l'article L. 4311-3-1 du code de la santé publique sur l'interruption d'activité des infirmiers et la reprise d'activité des infirmiers ayant interrompu leur activité pendant plus de six ans	Publication envisagée en décembre 2025
Article 5	Article L. 4311-4-1, code de la santé publique	Modalités d'application de l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique selon lequel les infirmiers du corps de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7 et exercent des missions spécifiques définies par leur cadre statutaire	Publication envisagée en juillet 2026
Article 6, II		Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I de l'article 6 de la loi selon laquelle, à titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans cinq départements, dont un département régi par l’article 73 de la Constitution, dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, dans les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l’Etat peut autoriser les infirmiers à prendre en charge directement les patients pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre Départements retenus Conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.	Publication envisagée en mars 2026
Article 7, 2°, b)	Article L. 4301-2, III, code de la santé publique	Liste des diplômes permettant aux infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs d’exercer en pratique avancée	Publication envisagée en décembre 2025
Article 7, 2°, b)	Article L. 4301-2, III, code de la santé publique	Modalités propres à chaque spécialité selon lesquelles les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent exercer en pratique avancée	Publication envisagée en décembre 2025