Article	Base légale	Objet	Objectif de publication	Entrée en vigueur différée
Article 4, I, 1°, e)	Article 26-4, III, loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis	Conditions dans lesquelles le syndicat de copropriétaires fournit à l'établissement prêteur, sur sa demande, dans le cadre de l'emprunt mentionné au premier alinéa du III de l'article 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées pour apprécier sa capacité à remplir ses obligations définies par le contrat de prêt	Publication envisagée en novembre 2024
Article 4, II, 2°	Article L. 732-2, code de la construction et de l'habitation	Durée du prêt mentionné au III de l'article 26-4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis	Publication envisagée en décembre 2024
Article 5	Article L 312 -7, code de la construction et de l'habitation	Catégories de copropriétés dégradées mentionnées au IV du L. 312-7 du code de la construction	Publication envisagée en décembre 2024
Article 6	Article 10-1, ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires	Conditions d'application de l'article 10-1 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, instaurant un dispositif permettant aux associations syndicales libres de souscrire un emprunt collectif au nom du syndicat qui règle les affaires de l'association pour le financement des travaux concernant les parties communes, les équipements et les terrains ou des travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives des immeubles qui les composent.	Publication envisagée en novembre 2024
Article 11, II, 2°		Modalités d'actualisation du prix d'acquisition par l'opérateur du terrain ou des parties communes tel qu'initialement établi par une évaluation du service des domaines que ne peut excéder le prix de revente fixé entre les copropriétaires et l'opérateur	Publication envisagée en novembre 2024
Artice 12		Modalités d'application de l'expérimentation de l'article 12 de la loi sur la possiblité pour le représentant de l'Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une obligation de travaux en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation peuvent conclure avec un organisme intéressé un bail à réhabilitation en vue de la rénovation du ou des logements concernés	Publication envisagée en novembre 2024
Article 16, 1°	Article L. 427-3, code de l'urbanisme	A Mayotte, liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à l'artice L. 321-36-1 du code de l'urbanisme et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable	Publication envisagée en novembre 2024
Article 16, 2°	Article L. 428-1, code de l'urbanisme	En Guyane, liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à l'artice L. 321-36-1 du code de l'urbanisme et qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et font l'objet d'une déclaration préalable	Publication envisagée en novembre 2024
Article 20	Article 18-3, IV, loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis	Modalités d'application de l'article 18-3, loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sur l’agrément de syndic d’intérêt collectif attestant de la compétence de son bénéficiaire pour intervenir dans les copropriétés faisant l’objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1.	Publication envisagée en septembre 2024
Article 24, 2°	Article L. 421-5-3, I, code de l'urbanisme	Conditions minimales de confort et d’habitabilité des constructions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 421-5-3 du code de l'urbanisme	Publication envisagée en novembre 2024
Article 27, 1°	Article L. 126-6-1, code de la construction et de l'habitation	Compétences et garanties de la personne élaborant le diagnostic mentionné au premier alinéa de l'article 126-6-1 du code de la coonstruction et de l'habitation, ainsi que de la personne élaborant le projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au septième alinéa de ce même article	Publication envisagée en janvier 2025
Article 27, 1°	Article L. 126-6-1, code de la construction et de l'habitation	Conditions d'application de l'article L. 126-6-1, code de la construction et de l'habitation sur la définition de secteurs par les communes dans lesquelsout bâtiment d’habitation collectif doit faire l’objet, à l’expiration d’un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d’un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers	Publication envisagée en janvier 2025
Article 44, I, 4°	Article L. 523-3, code de l'expropriation pour cause d'utilité publique	Modalités d'affichage et de notification de l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique donnant accès à l’immeuble dégradé des agents du maître de l’ouvrage Conditions dans lesquelles il est procédé à l'état des lieux et de leur occupation auquel l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique donne lieu	Publication envisagée en novembre 2024