Selon les prévisions de l’INSEE pour 2023, la baisse des cours des matières premières agricoles et énergétiques, entamée depuis l’été 2022, devrait exercer une pression baissière sur les prix agricoles à la production puis sur les prix à la production des industries agroalimentaires (IAA).

Cette baisse pourrait même être accentuée par une « normalisation » des comportements de marges des IAA (les prévisionnistes de l’INSEE anticipent en effet qu’après cinq trimestres de forte hausse, le taux de marge des IAA pourrait baisser et retrouver son niveau de long terme).

Cette baisse des prix à la production des IAA expliquerait le ralentissement des prix à la consommation des produits de grande consommation (PGC) alimentaires observé depuis la mi-avril 2023, baisse qui devrait se poursuivre, mais qui serait toutefois atténuée par la dynamique des coûts salariaux et par de probables comportements de reconstitution de marges des distributeurs.

Au regard du repli des cours mondiaux des matières premières alimentaires et énergétiques, les prix à la production des IAA pourraient nettement ralentir, voire fléchir du fait du moindre coût de leurs intrants et d’un retour graduel de leur marge unitaire à leur niveau de long terme.

L’inflation des prix à la consommation des produits alimentaires poursuivrait son ralentissement d’ici fin 2023 (prévision de + 7,4 % sur un an en décembre 2023 contre + 12,7 % sur un an en juillet 2023).

Dans ce contexte économique qui demeure difficile, le Gouvernement souhaite tout mettre en œuvre pour soulager les consommateurs de la forte pression liée à l’inflation qui pèse sur leur pouvoir d’achat. Cette pression est d’autant plus forte qu’elle s’exerce sur les produits de grande consommation, qui constituent, pour certains, des produits de première nécessité.

A cet égard, le Gouvernement a pris des initiatives au cours du second semestre 2023 pour conduire les acteurs économiques de la grande distribution à baisser les prix de vente des produits de grande consommation : trimestre anti-inflation et renégociations entre fournisseurs et distributeurs visant à faire baisser les prix de 5 000 produits du quotidien.

Il est nécessaire de renforcer cette action de lutte contre l’inflation. Pour cela, afin d’accélérer la répercussion sur les prix de détail de la tendance baissière des prix des matières premières, ce projet de loi propose de modifier le calendrier des négociations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs de produits de grande consommation afin de permettre une entrée en vigueur anticipée des nouveaux tarifs en 2024.

Chaque année les négociations commerciales se déroulent entre le 1er décembre et le 1er mars. A l’issue de cette période, de nouveaux prix de vente des produits de grande consommation sont établis entre les fournisseurs et les distributeurs. Ces prix de vente de « gros » déterminent les prix de vente au consommateur.

Compte tenu des perspectives économiques, les prix de gros devraient baisser en 2024 pour un nombre important de produits de grande consommation. En conséquence, les prix de vente au consommateur devraient également diminuer.

L’objectif du présent projet de loi est d’avancer le cycle annuel des négociations commerciales afin de faire bénéficier les consommateurs de ces nouveaux prix de vente, en baisse, et ce au plus tôt dès le 16 janvier 2024 au lieu du mois de mars 2024.

L’article unique du projet de loi est relatif à l’avancement des négociations commerciales.

Le I de cet article prévoit que ce dernier s’applique aux distributeurs de produits de grande consommation dans leurs relations commerciales avec tout fournisseur dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros.

Ceci exclut les contrats des PME et petites entreprises et des grossistes, le dispositif s’appliquant aux fournisseurs de produits de grande consommation représentant l’essentiel du chiffre d’affaires des acteurs de la grande distribution alimentaire.

Le I précise en outre que cet article s'applique à toute convention entre un fournisseur et un distributeur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions seront d'ordre public et tout litige portant sur leur application relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage.

Le II de l’article fixe, exceptionnellement pour l’année 2024, une nouvelle date limite de signature des contrats.

Par dérogation, les conventions visées seront conclues, pour l’année 2024, au plus tard le 15 janvier 2024 et prendront effet au 16 janvier 2024. Par conséquent, il est aussi prévu que les conventions visées en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi prendront automatiquement fin le 15 janvier 2024.

Le III et le V prévoient des dispositions de coordination avec ces nouvelles échéances, le régime de sanction applicable et l’habilitation des agents de la DGCCRF à contrôler ces dispositions étant précisés au IV et au VI de l’article.