L’article 74 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de transposer les dispositions de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

Le présent projet de loi, constitué d’un article unique, procède à la ratification de l’ordonnance n° 2021‑1490 du 18 novembre 2021 portant transposition des dispositions de la directive (UE) 2019/1161.

L’article 1er de cette ordonnance définit les entités assujetties aux obligations d’achat public de véhicules propres à savoir les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique. Les objectifs qui leurs sont assignés s’entendent comme l’acquisition ou l’utilisation, lors du renouvellement annuel de leur parc, de véhicules à faibles ou très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224-8 à L. 224-8-2 du code de l’environnement. Ces proportions sont fixées en fonction du type de pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice et selon la nature des véhicules (légers, lourds ou de transports collectifs).

Cet article 1er précise en outre la nature des marchés entrant dans le champ des obligations : sont concernés les achats, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de véhicules de transport routier, la fourniture de services de transport routier de voyageurs ainsi que de collecte, de livraison ou de distribution. Cet article prévoit également les exclusions de certains véhicules spécifiques comme ceux de la protection civile, de l’armée ou les engins de chantiers.

L’article 2 de l’ordonnance comporte des modifications de coordination.

L’article 3 abroge les dispositions du code de la commande publique relatives à l’achat public de véhicules propres, ces dispositions figurant désormais dans le code de l’environnement, à l’exception des dispositions applicables aux collectivités ultramarines qui relèvent du statut de Pays et Territoires d’outre-mer ainsi qu’aux Terres australes et antarctiques françaises.

L’article 4 est relatif à l’entrée en vigueur de l’ordonnance.