L’article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Prise sur le fondement des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette ordonnance organise le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Cette ordonnance poursuit la simplification des démarches pour les entreprises :

1° Elle met en place un interlocuteur unique pour assurer le recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage : à compter de 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA, et non plus les opérateurs de compétences (OPCO), qui seront chargées de collecter les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés ;

2° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf), pour le régime général, et de la mutualité sociale agricole (MSA), pour le régime agricole deviendront progressivement l’interlocuteur des employeurs pour la majeure partie de leurs cotisations et contributions ;

3° De même, l’utilisation de la déclaration sociale nominative (DSN) contribuera à simplifier le dépôt des déclarations et le paiement des contributions ;

4° Elle aménage la fréquence de la collecte : le recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la part principale de la taxe d’apprentissage s’effectuera désormais mensuellement, et non plus annuellement. Le solde de la taxe d’apprentissage comme la contribution supplémentaire à l’apprentissage seront toujours recouvrées annuellement, et pour la première fois en 2023 par les Urssaf et les caisses de la MSA.

De nouveaux circuits d’affectation sont par ailleurs mis en place, selon un calendrier adapté en fonction de la contribution concernée comme suit :

1° A partir de 2022 : la contribution de formation professionnelle et la part principale de la taxe d’apprentissage collectées par l’Urssaf et la MSA seront centralisées par France compétences, qui les reversera aux différents opérateurs en fonction de leurs missions ;

2° A partir de 2023 :

a) Le recouvrement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage par les Urssaf et les caisses de la MSA, au titre de 2022, interviendra en 2023 et sera versé à France compétences, qui les répartira comme les autres contributions qui lui sont versées ;

b) Le solde de la taxe d’apprentissage sera recouvré par les Urssaf et la MSA et versé à la Caisse des dépôts et consignations, qui affectera ces fonds aux établissements chargés de formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, ainsi qu’aux établissements de l’insertion professionnelle, désignés par les employeurs via un service dématérialisé ;

3° A partir de 2024 :

a) Sur demande de la branche professionnelle, les contributions conventionnelles de formation professionnelle pourront être collectées par l’Urssaf et la MSA dans le respect d’un cahier des charges et seront centralisées par France compétences qui les affectera aux opérateurs de compétences pour les branches concernées ;

b) Les contributions conventionnelles de dialogue social pourront, toujours au choix de la branche professionnelle et dans le respect d’un cahier des charges, être collectées par les Urssaf et les caisses de MSA, puis reversées à l’Association de gestion du fonds paritaire national, qui les redistribuera aux organisations de salariés et d’employeurs attributaires concernés.

L’ordonnance prévoit les modalités transitoires pour 2021 et 2022 relatives à la collecte par les opérateurs de compétences et aux contrôles de la collecte par les services de l’Etat.

Elle prévoit enfin les modalités de recouvrement de ces contributions à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon.