Le présent projet de loi propose la ratification de deux ordonnances.

En premier lieu, l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers a été prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement à l'article 15 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.

La directive (UE) 2020/1504 porte sur les prestataires de services de financement participatif créés par le règlement (UE) 2020/1503, lequel a créé un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif. Jusqu'alors, les divergences de règles applicables aux prestataires de services de financement participatif entre les Etats membres empêchaient la mise en place d'un marché pour le financement participatif à l'échelle de l'Union, privant notamment les entrepreneurs exerçant leurs activités sur des marchés nationaux de petite taille d'un accès à ces services. Le règlement prévoit que les prestataires de services de financement participatif, une fois agréés par l'autorité compétente, pourront proposer des activités de financement participatif sous forme de souscription de titres (« crowdequity ») et de prêts portant intérêt (« crowdlending »), selon l'étendue de leur programme d'activité.

L'entrée en application du règlement est fixée au 10 novembre 2021. A compter de cette date, les plateformes existantes qui souhaiteront continuer à fournir des services de financement participatif auront douze mois, soit jusqu'au 10 novembre 2022, pour obtenir l'agrément de prestataire européen de services de financement participatif. En France, ce régime remplacera en grande partie les régimes existants des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP). Une réforme révisant le cadre national applicable à ces prestataires devra donc être adoptée prochainement pour tirer toutes les conséquences du règlement et assurer la conformité du droit national au nouveau régime européen.

La directive (UE) 2020/1504 est venue compléter le règlement (UE) 2020/1504 en excluant les prestataires de services de financement participatif du champ d'application de la directive (UE) 2014/65 concernant les marchés d'instruments financiers, afin d'éviter une situation dans laquelle ils devraient obtenir de multiples agréments au sein de l'Union européenne.

L’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers :

– à son article 1er, ajoute, à l'article L. 531-2 du code monétaire et financier, les prestataires européens de services de financement participatif à la liste des opérateurs autorisés à fournir des services d'investissement tout en étant exemptés de la procédure d'agrément prévue à l'article L. 532-1. Il assure ainsi l'application en droit national de la directive (UE) 2014/65 concernant les marchés d'instruments financiers.

– à son article 2, prévoit les conditions d'entrée en vigueur de l’ordonnance au 10 novembre 2021.

En second lieu, l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif été prise sur le fondement de l’habilitation donnée au gouvernement à l’article 16 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Elle vise à transposer la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.

Cette directive a pour objectif de réduire les barrières réglementaires à la commercialisation de fonds d’investissement au sein de l’Union européenne. Le droit des organismes de placement collectif est en grande partie défini au niveau européen, ce qui a permis la création de passeports facilitant la commercialisation de fonds en Europe. La directive relative aux organismes de placement collectif (OPCVM) ouvre ainsi à tout OPCVM agréé au sein de l'Union, sur la base de règles précisément définies dans la directive, un passeport permettant la commercialisation de ces fonds à tout type d’investisseur, épargnant comme professionnel. La directive relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) ouvre également un passeport de commercialisation aux FIA domiciliés dans l’Union, bien que limité aux seuls investisseurs professionnels, dès lors que le régime des FIA est défini par des règles nationales. En dépit de ces passeports, la distribution transfrontalière des fonds d’investissement reste coûteuse compte tenu d’obligations hétérogènes imposées par les Etats membres en matière de prospection et de formalités à accomplir dans le cadre de la commercialisation de fonds. La directive sur la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif entend dès lors accroître l’harmonisation européenne dans ces domaines, dans un contexte où, en juin 2017, seuls 37 % des OPCVM étaient enregistrés pour distribution dans plus de trois Etats membres, le pourcentage chutant à 3 % pour les FIA.

L’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif procède à la transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et comporte trois articles

L'article 1er de l'ordonnance modifie les dispositions applicables aux OPCVM. Il transpose notamment dans le code monétaire et financier le nouveau régime européen harmonisé régissant la cessation de la commercialisation d'un OPCVM au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ou EEE (processus de la « dé-notification »), renvoyant au règlement général de l'Autorité des marchés financiers la transposition des conditions précises encadrant ce processus. Il précise par ailleurs, en transposant littéralement la directive européenne (UE) 2019/1160, les conséquences d'une modification par un OPCVM du dossier de notification qui avait été transmis à l'Autorité des marchés financiers aux fins de sa commercialisation dans d'autres Etats membres, lorsque cette modification rentre en conflit avec les dispositions législatives et réglementaires applicables aux OPCVM.

L'article 2 de l'ordonnance modifie les dispositions applicables aux FIA. Il transpose en droit national, dans le code monétaire et financier, le processus de la cessation de commercialisation (ou dé-notification), issu de la directive (UE) 2019/1160, et applicable, de même que pour les OPCVM, aux FIA commercialisés en France ou dans d'autres Etats membres de l'UE ou Etats parties de l'EEE (2° et d du 3° de l'article 2). A l'instar des dispositions régissant les OPCVM, il précise les conséquences d'une modification du dossier de notification transmis à l'Autorité des marchés financiers pour la commercialisation dans un autre Etat membre. Cet article transpose enfin dans le code monétaire et financier le nouveau régime européen harmonisé de la pré-commercialisation, qui permet à une société de gestion française ou de l'UE de conduire des activités de prospection, visant à évaluer l'intérêt de clients professionnels, domiciliés dans les Etats membres de l'UE ou dans les Etats parties à l'EEE, pour des parts ou actions de FIA de l'UE qu'elle pourrait à terme vouloir commercialiser sur base transfrontalière, dans les conditions définies par décret et par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Ainsi, le présent projet de loi comporte deux articles dont l’objet est de ratifier, sans les modifier, l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers, et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. Il doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 9 septembre 2021, soit trois mois après la publication de la première ordonnance.

Tel est l’objet du présent projet de loi de ratification.