L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, prise sur le fondement de l’article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

Cette ordonnance met tout d’abord en place une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations en remplacement de nombreuses procédures de police administrative spéciale utilisées en matière de lutte contre l’habitat indigne. L’ordonnance facilite ensuite l’intervention des maires, préfets et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour traiter les situations urgentes. Enfin, l’ordonnance simplifie les mécanismes de délégations et de transferts auprès des présidents d’EPCI des attributions respectives des préfets et maires en matière de lutte contre l’habitat indigne.

L’article 198 de la loi ELAN susmentionné dispose qu’« un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de chaque ordonnance ».

L’article unique du projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.