NOR : INTA2030870L

Article 1er

I. ‒ Pour l’application des articles L. 224-30, L. 251, L. 258, L. 270 du code électoral et de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les vacances survenues avant le 13 mars 2021 au sein d’un conseil municipal ou du conseil de la métropole de Lyon donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations générales sur les conditions d’organisation de consultations électorales partielles que le Gouvernement demande au comité de scientifiques institué en application de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique de formuler, et au plus tard le dimanche 13 juin 2021.

II. ‒ Pour l’application de l’article L. 272-6 du code électoral, les vacances survenues avant le 13 avril 2021 au sein d’un conseil d’arrondissement donnent lieu à une élection partielle organisée dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques visé au I du présent article, et au plus tard le 13 juin 2021.

III. ‒ Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.

Article 2

Par dérogation au délai de trois mois prévu à l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, les élections des membres des commissions syndicales peuvent être organisées dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques mentionnés à l’article 1er, et au plus tard le dimanche 13 juin 2021.