NOR : ESRR2013879L

TITRE Ier

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE LA RECHERCHE

ET PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE

Article 1er

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de recherche et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2021-2030 en prenant en compte l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises à 3 % du produit intérieur brut au cours de la décennie suivante. Il précise les orientations en matière de transformation et de gestion des ressources humaines du secteur de la recherche publique, et les traduit en besoins financiers et ressources budgétaires jusqu'en 2030.

Article 2

I. – Les crédits budgétaires des programmes « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (P172), « Recherche spatiale » (P193) et « Formations supérieures et recherche universitaire » (P150 hors contribution du titre 2 au compte d’affectation spéciale « pensions » et P193 retraité du remboursement de la dette française à l’Agence spatiale européenne) évolueront comme suit entre 2021 et 2030, à périmètre constant, en écart par rapport aux montants inscrits en loi de finances initiale 2020 :

En crédits de paiement et en M€ courants	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Programme 172	+224	+559	+785	+1109	+1455	+1816	+2193	+2499	+2805	+3110
Programme 193	–32	+44	+76	+107	+138	+169	+201	+232	+263	+294
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150	+165	+302	+445	+589	+713	+820	+911	+1175	+1438	+1701

II. – Les financements de projets de recherche attribués par l’Agence nationale de la recherche bénéficieront d’un niveau d’engagement évoluant comme suit, en écart par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale 2020 :

En M€ courants	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche	+149	+293	+435	+577	+717	+859	+1000	+1000	+1000	+1000

TITRE II

AMÉLIORER L'ATTRACTIVITÉ DES MÉTIERS SCIENTIFIQUES

Article 3

I. – Il est inséré, après l’article L. 422-2 du code de la recherche, un article ainsi rédigé :

« Art. L. 422-3. – I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la recherche, à recruter en qualité d’agent contractuel de droit public des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de directeurs de recherche.

« Ces recrutements sont ouverts chaque année et pour chaque corps, sur proposition des établissements, par l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent, dans la limite de 25 % des recrutements autorisés dans le corps concerné. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l’établissement pour l’année en cause.

« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et comportant au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins un étranger.

« Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d'acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 411-1. Il est conclu par l’établissement public de recherche au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé ou par un établissement public d’enseignement supérieur partenaire de celui-ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 411-3, il stipule les engagements des parties sur les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui seront apportés par son employeur pour exercer ses fonctions.

« II. – La durée du contrat ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.

« Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail.

« Le contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, sans dépasser la durée maximale de six ans mentionnée ci-dessus, lorsque l’intéressé n'a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.

« III. – Au terme de son contrat, une commission apprécie la valeur scientifique de l’intéressé et son aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411-1, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de directeur de recherche. L’intéressé est ensuite titularisé.

« Cette commission de titularisation est constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et comporte au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins un étranger.

« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur l’activité et les travaux accomplis.

« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.

« IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions du renouvellement du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l'aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 411-1, les modalités de nomination de la commission de titularisation et les conditions de l’engagement de servir. »

II. – Il est inséré, après l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, un article ainsi rédigé :

« Art. L. 952-6-2. – I. – Afin de répondre à un besoin spécifique lié à sa stratégie scientifique ou à son attractivité internationale, dans des domaines de recherche pour lesquels il justifie de cette nécessité, un établissement peut être autorisé, par arrêté du ministre chargé de la recherche, à recruter en qualité d'agent contractuel de droit public des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent en vue de leur titularisation dans un corps de professeur relevant du présent titre.

« Ces recrutements sont ouverts chaque année, sur proposition des établissements, par l’arrêté mentionné à l’alinéa précédent, dans la limite de 25 % des recrutements autorisés dans le corps concerné. Ils ne peuvent représenter plus de la moitié des recrutements de l’établissement pour l’année concernée.

« Le recrutement est réalisé, après appel public à candidatures, à l’issue d’une sélection par une commission constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et comportant au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs extérieurs à l’établissement dans lequel le recrutement est ouvert, dont au moins un étranger.

« Le contrat a pour objet de permettre à la personne recrutée d'acquérir une qualification en rapport avec les missions du corps dans lequel elle a vocation à être titularisée, définies à l’article L. 952-3. Il est conclu par l’établissement public d’enseignement supérieur au sein duquel l’intéressé a vocation à être titularisé, ou par un établissement public de recherche partenaire de celui-ci. Dans le respect des dispositions de l’article L. 952-2, il stipule les engagements des parties sur les objectifs à atteindre par l’intéressé et les moyens qui lui seront apportés par son employeur pour exercer ses fonctions.

« II. – La durée du contrat ne peut être inférieure à trois ans et ne peut être supérieure à six ans.

« Le contrat peut être prolongé dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail.

« Ce contrat peut être renouvelé, dans la limite d'un an, sans dépasser la durée maximale de six ans mentionnée ci-dessus, lorsque l’intéressé n'a pas pu atteindre les objectifs auxquels il avait initialement souscrit.

« III. – Au terme de son contrat, une commission apprécie la valeur scientifique de l’intéressé et son aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 952-3, afin de vérifier qu’il remplit les conditions pour être titularisé dans un corps de professeur. L’intéressé est ensuite titularisé.

« Cette commission de titularisation est constituée de personnes de rang égal à celui de l'emploi à pourvoir et comporte au moins un tiers d’universitaires ou de chercheurs extérieurs à l’établissement, dont au moins un étranger.

« Elle examine, pour chaque candidat, un rapport sur l’activité et les travaux accomplis.

« La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.

« IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d’équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel, les modalités de la procédure de sélection, les conditions du renouvellement du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de la valeur scientifique et de l'aptitude à exercer les missions mentionnées à l’article L. 952-3, les modalités de nomination de la commission de titularisation et les conditions de l’engagement de servir. »

III. – Il est inséré, après l’article L. 952-21 du même code, un article ainsi rédigé :

« Art. L. 952-21-1. – L’article L. 952-6-2 est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’Etat. »

Article 4

I. – L’article L. 1242-3 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque l’employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à l’article L. 412-3 du code de la recherche. »

II. – Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 412-3. – I. – Par dérogation à l’article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “contrat doctoral”, peut être conclu lorsque l’employeur :

« a) Confie des activités de recherche à un salarié inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 612-7 du code de l’éducation ;

« b) Et participe, en application des dispositions de l’article L. 412-1 du code de la recherche, à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche.

« Les conditions particulières d’exécution du contrat ainsi que les modalités selon lesquelles l’employeur participe à la formation du salarié doctorant à la recherche et par la recherche sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

« II. – Le contrat de travail prévu au I comporte un terme précis fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, dans la limite d’une durée initiale de trois ans.

« Le contrat est renouvelable deux fois, pour une durée maximale d’un an à chaque renouvellement et dans la limite totale de cinq ans.

« Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié doctorant avant le terme initialement prévu.

« III. – Outre les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée prévus à l’article L. 1243-1 du code du travail, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat de travail prévu au I lorsque l’inscription du salarié en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat n’est pas renouvelée. Dans ce cas, les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243-4 de ce code, ainsi que l’indemnité de fin de contrat prévue à son article L. 1243‑8, ne sont pas dus au salarié doctorant.

« A défaut pour le salarié d'être inscrit dans un nouvel établissement d’enseignement supérieur français en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat dans un délai fixé par décret, le maintien du salarié dans l'entreprise est subordonné à la conclusion d'un contrat de travail dans les conditions du droit commun.

« IV. – Outre les cas mentionnés à l’article L. 1248-2 du code du travail, est puni d’une amende :

« 1° De 3 750 €, le fait de méconnaître les dispositions du II relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois ;

« 2° De 3 750 €, le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, en méconnaissance des dispositions du II. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois ;

« 3° De 3 750 €, le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions du II. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois. »

Article 5

I. – L’article L. 1242-3 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque l’employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l’article L. 431-5 du code de la recherche, des activités de recherche en vue de la réalisation d'un objet défini et qu’il s’engage à fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612-7 du code de l’éducation. »

II. – Au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la recherche, il est ajouté un article L. 412-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 412-4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche peuvent recruter des chercheurs, titulaires du diplôme de doctorat tel que prévu à l’article L. 612-7 du code de l’éducation, par un contrat de droit public dénommé « contrat post-doctoral ».

« Le contrat post-doctoral a pour objet l’exercice par le chercheur d’une activité de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national, ou défini par l’établissement. L’activité proposée doit fournir au chercheur une expérience professionnelle complémentaire au doctorat lui permettant d’approfondir sa pratique de la recherche, de faciliter sa transition professionnelle vers des postes permanents en recherche publique ou privée, et de prendre, le cas échéant, des responsabilités scientifiques au sein de l’établissement.

« Le contrat post-doctoral doit être conclu au plus tard trois ans après l’obtention du diplôme de doctorat, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Il précise les engagements de l’établissement concernant l’accompagnement du bénéficiaire du contrat, notamment en matière de formation et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.

« Les modalités de recrutement, les conditions de l’exercice des fonctions et les mesures d’accompagnement des bénéficiaires de ces contrats sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du même code est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 431-5. – I. – Par dérogation à l’article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1, pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612-7 du code de l’éducation, en vue de la réalisation d’un objet défini.

« Le contrat doit être conclu au plus tard trois ans après la date d’obtention du diplôme de doctorat par le salarié.

« Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.

« II. – Le contrat prévu au I est conclu pour réaliser des activités de recherche dans le cadre d’un projet retenu au titre d’un appel à projets international ou national, ou défini par l’établissement.

« L’activité de recherche proposée doit fournir au salarié une expérience professionnelle complémentaire au doctorat.

« Les mesures d’accompagnement du salarié, notamment en matière de formation aux emplois et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

« III. – La durée totale du contrat ne peut excéder quatre ans, compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenus dans les conditions prévues au IV.

« IV. – Le contrat prévu au I peut ne pas comporter de terme précis. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

« Lorsque le contrat de travail prévu au I comporte un terme fixé dès sa conclusion en référence à une durée de contrat ou une date de fin de contrat, il est renouvelable deux fois pour une durée maximale d’un an chacune. La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à celle du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale fixée au III.

« Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

« V. – Outre les mentions figurant à l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail prévu au I comporte également :

« 1° La mention « contrat à objet défini de recherche » ;

« 2° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

« 3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

« 4° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le contrat n’a pas de terme précis ;

« 5° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

« 6° Les mesures d’accompagnement, notamment en matière de formation aux emplois et de périodes d’insertion professionnelle en France comme à l’étranger.

« VI. – Par dérogation au 1° de l’article L. 1243-10 du code du travail, les dispositions relatives à l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code sont applicables lorsque le contrat prévu au I du présent article arrive à l'échéance du terme et que les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée.

« VII. – Outre les cas mentionnés à l’article L. 1248-2 du code du travail, est puni d'une amende :

« 1° De 3 750 euros, le fait de méconnaître les dispositions du III, relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois ;

« 2° De 3 750 euros, le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance du IV. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois. »

Article 6

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un article ainsi rédigé :

Art. L. 431-6. – Dans les établissements publics de recherche, dans les établissements publics d’enseignement supérieur et dans les établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112-6, un agent peut être recruté, pour mener à bien un projet ou une opération de recherche identifiée, par un contrat de droit public dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

« Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée après un appel public à candidatures et selon une procédure de recrutement permettant de garantir l’égal accès à ces emplois.

« Par dérogation aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'Etat. Il peut être également rompu lorsque le projet ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser.

« Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment la nature des projets ou opérations de recherche pouvant bénéficier d’un tel contrat, les modalités de recrutement et de rupture du contrat ainsi que les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture lorsque le projet ou l’opération pour lequel le contrat a été conclu ne peut pas se réaliser. »

Article 7

I. – Le titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« DOCTORANTS ET CHERCHEURS ETRANGERS ACCUEILLIS

« DANS LE CADRE D’UN SEJOUR DE RECHERCHE

« Art. L. 434-1. – I. – Les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les autres établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112-6, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112‑1 peuvent accueillir dans le cadre d’un séjour de recherche :

« 1° Des étudiants de nationalité étrangère inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur soit en France, soit à l’étranger, dans le cadre de la préparation du doctorat ;

« 2° Des chercheurs de nationalité étrangère, titulaires d’un diplôme de doctorat.

« Le séjour de recherche a pour objet de participer à une formation à la recherche et par la recherche, de concourir à une activité de recherche ou de développement technologique, au sein d’un établissement d’accueil. Cette activité peut être complétée par une activité d’enseignement.

« II. – Pour pouvoir bénéficier d’un séjour de recherche, les doctorants et chercheurs étrangers doivent bénéficier d’une bourse ou de tout autre financement dédié à cette activité, accordé selon des critères scientifiques, après sélection par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère chargé des affaires étrangères.

« Le séjour de recherche fait l’objet d’une convention entre le ou les établissements d’accueil et le doctorant ou chercheur étranger qui précise les modalités de prise en charge et d’accueil. La convention de séjour de recherche définit les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

« Pour les doctorants mentionnés au 1° du I, la convention est conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois pour une année, dans la limite de la durée du financement dont bénéficie l’étudiant étranger accueilli au titre du séjour de recherche.

« Pour les chercheurs mentionnés au 2° du I, la convention est conclue pour une durée maximale d’un an.

« III. – L’établissement d’accueil peut décider de verser un complément de financement afin de contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger, dans la limite de 50 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Le financement dédié à cette activité et le complément éventuel versé par l’établissement d’accueil n’ont pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail.

« La convention de séjour de recherche mentionnée au II définit, le cas échéant, les modalités de versement du complément de financement.

« L’établissement d’accueil vérifie que le doctorant ou le chercheur étranger bénéficie d’une couverture de droit commun ou d’une couverture équivalente en matière de maladie, d’accident et respecte les règles applicables en matière de responsabilité civile. »

II. – Au 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Les doctorants et chercheurs étrangers mentionnés à l’article L. 434-1 du code de la recherche pour les accidents survenus au cours de leurs activités de recherche ou d’enseignement ; ».

III. – Le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le 5° du II de l’article L. 313-7, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° A l'étranger qui, à l’exception des cas mentionnés au 4° de l’article L. 313-20, a signé la convention de séjour de recherche définie à l'article L. 434-1 du code de la recherche, afin de se former à la recherche et par la recherche. » ;

2° Au 4° de l’article L. 313-20, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Cette convention d’accueil peut être conclue par l’étranger qui a signé la convention de séjour de recherche prévue à l’article L. 434-1 du code de la recherche et qui bénéficie d’un financement au moins équivalent à la rémunération minimale, hors prise en compte des charges sociales afférentes, fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche portant rémunération des doctorants. »

Article 8

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la recherche est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 421-5. – Les personnels de recherche mentionnés à l’article L. 411-1, détachés ou mis à disposition auprès d’administrations, d’organismes ou d’établissements exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 411-1, peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d’une promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement, lorsque cette nomination n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable. »

II. – Le chapitre Ier du titre V du livre IX du code de l’éducation est complété par un article L. 951-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 951-2-1. – Les enseignants-chercheurs relevant du présent titre et les membres des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation qui exercent leurs fonctions dans des établissements publics, détachés ou mis à disposition auprès d’administrations, d’organismes ou d’établissements exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 123-3, peuvent bénéficier d'une nomination dans un autre corps à la suite de la réussite à un concours ou examen professionnel ou au titre d’une promotion au choix, sans qu'il soit mis fin à leur mise à disposition ou à leur détachement lorsque cette nomination n'est pas conditionnée à l'accomplissement d'une période de formation ou de stage préalable. »

Article 9

L’article L. 952-10 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont, à la date à laquelle ils atteignent la limite d’âge qui leur est applicable, responsables d’un projet lauréat d’un appel à projets inscrit sur une liste fixée par décret, les professeurs de l'enseignement supérieur, les directeurs de recherche et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 peuvent être autorisés à rester en fonction au-delà de cette date jusqu’à l’achèvement du projet de recherche et de développement technologique pour lequel ils ont été lauréats et pour une durée de cinq ans au plus. »

TITRE III

CONSOLIDER LES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT

ET D’ORGANISATION DE LA RECHERCHE

Article 10

I. – Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 112-5, il est inséré un nouvel article L. 112-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-6. – Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche fixe la liste des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche. » ;

2° Au titre Ier du livre Ier, l’intitulé du chapitre IV est remplacé par l’intitulé suivant : « Evaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur » ;

3° L’article L. 114-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 114-2. – Les organismes publics de recherche et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel font l'objet de procédures d'évaluation périodique, qui portent sur l’ensemble des missions mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123-3 du code de l’éducation.

« Ces évaluations sont rendues publiques dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1‑1. » ;

4° A l’article L. 114-3, les mots : « procédures d’appréciation » sont remplacés par les mots : « procédures d'évaluation » ;

5° A l’article L. 114-3-1 :

a) Au 1°, les mots : « définis à l'article L. 718-3 du code de l'éducation » sont supprimés ;

b) Au 6°, les mots : « a posteriori » sont remplacés par les mots : « les grandes infrastructures de recherche nationales, » ;

c) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut aussi évaluer, à la demande des autorités compétentes, les activités de recherche des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112-6. » ;

6° Le dernier alinéa de l’article L. 114-3-2 est supprimé ;

7° Au II de l’article L. 114-3-3 :

a) Au 1°, les mots : « dont au moins l'un d'entre eux a été autorisé à participer à la création d'une entreprise en application des articles L. 531-1, L. 531-2, L. 531-4, L. 531-5, L. 531-12, L. 531-14, L. 531-15 et L. 531-16, » sont supprimés ;

b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Parmi les membres ayant la qualité de chercheur, d’ingénieur ou d’enseignant-chercheur nommés au titre du 1° ou du 2° figure au moins un membre ayant bénéficié de l’une des autorisations prévues au chapitre Ier du titre III du livre V du code de la recherche. » ;

8° Au dernier alinéa de l’article L. 311-2, les mots : « réalisée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, » sont supprimés.

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 242-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 242-1. – L'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est assurée conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et suivants du code de la recherche. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 711-1, les mots : « réalisée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l'article L. 114-3-2 du code de la recherche, » sont supprimés.

III. – Le 7° du I du présent article est applicable au premier renouvellement du collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur suivant la date de publication de la présente loi.

Article 11

I. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« LES UNITES DE RECHERCHE

« Art. L. 313-1. – Les établissements publics de recherche, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d’enseignement supérieur, ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1, peuvent comporter des unités de recherche administrant les dotations globales de fonctionnement et d’équipement qui leur sont allouées par les organes directeurs de l’établissement. Ces unités peuvent relever aussi d’autres établissements contribuant au service public de l’enseignement supérieur ou au service public de la recherche.

Une unité de recherche peut être créée conjointement par plusieurs établissements ou organismes mentionnés à l’alinéa précédent. Dans ce cas, son directeur est placé sous l’autorité conjointe de leurs dirigeants. »

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321-3 du même code est supprimé.

Article 12

Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° A l’article L. 329-1, les mots : « L’ensemble des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public "Agence nationale de la recherche" lui sont dévolus suivant des conditions précisées par décret » sont supprimés ;

2° A l’article L. 329-2, les mots : «, au moins tous les quatre ans, » sont supprimés ;

3° A l’article L. 329-4, le mot : « thématiques » est remplacé par le mot : « ciblés » ;

4° L’article L. 329-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 329-5. – Pour tout projet de recherche financé par l’Agence nationale de la recherche dans le cadre d’une procédure d’appel à projets, un montant dénommé « préciput » est attribué aux établissements participant au service public de la recherche qui sont parties prenantes au projet de recherche.

« Dans le cas d’un projet mené en commun par plusieurs établissements participant au service public de la recherche, ce préciput est réparti entre ces établissements par accord entre eux ou, à défaut, dans des conditions précisées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche. »

« Les dispositions du présent article sont applicables aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 dans lesquelles le porteur du projet exerce ses fonctions ou qui sont parties prenantes au projet de recherche. »

5° A l’article L. 329-6 :

a) Les mots : « Lorsque, », « n’a pas retenu un projet, elle » et « qui en fait la demande » sont supprimés ;

b) Les mots : « du refus et le nom des évaluateurs » sont remplacés par les mots : « de sa décision et la composition du comité de sélection. »

TITRE IV

DIFFUSER LA RECHERCHE DANS L’ÉCONOMIE ET LA SOCIÉTÉ

Article 13

Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° A l’article L. 531-1 :

a) L’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa :

« Pour les fonctionnaires civils de l’Etat des services publics et entreprises publiques mentionnés à l’alinéa précédent et les fonctionnaires civils de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l’article L. 112-6, l’objet de l’entreprise créée peut être la valorisation de travaux de recherche et d’enseignement non nécessairement réalisés par les intéressés dans l’exercice de leurs fonctions. »

b) Les mots : « Le contrat mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Le contrat mentionné au premier ou au deuxième alinéa ».

2° Après la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Participation des personnels de la recherche en qualité d’associé

ou de dirigeant à une entreprise existante

« Art. L. 531-6. – Les fonctionnaires civils de l’Etat des services publics et entreprises publiques définis à l’article L. 112-2 et les fonctionnaires civils de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les établissements publics dont la liste est fixée par le décret mentionné à l’article L. 112-6 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à une entreprise dont l'objet est d'assurer, en exécution d'un contrat conclu avec une personne publique, une entreprise publique ou une personne morale mandatée par ces dernières, la valorisation de travaux de recherche et d'enseignement.

« Le fonctionnaire ne peut pas représenter la personne publique ou l’entreprise publique dans une négociation avec l’entreprise.

« Les dispositions des articles L. 531-4 et L. 531-5 s’appliquent. » ;

3° A l’article L. 531-8 :

a) L’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa :

« Pour les fonctionnaires civils de l’Etat des services publics et entreprises publiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 531-1 et les fonctionnaires civils de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l’article L. 112-6, le concours scientifique peut être apporté pour la valorisation de travaux de recherche non nécessairement réalisés par les intéressés dans l’exercice de leurs fonctions ».

b) Les mots : « Le contrat mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Le contrat mentionné au premier ou au deuxième alinéa ».

4° A l’article L. 531-14 :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 531-1, » est insérée la référence : « L. 531‑6, » ;

b) Au sixième alinéa, après les mots : « Dans les cas prévus aux articles » est insérée la référence : « L. 531-6, » ;

5° A l’article L. 531-15 :

a) Au I après la référence : « L. 531-1 » est insérée la référence : « , L. 531-6 » ;

b) Au II après la référence : « L. 531-1, » est insérée la référence : « L. 531-6, » ;

6° A l’article L. 531-17, les mots : « aux sections 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1, 1 bis et 2 ».

Article 14

I. – Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° A l’article L. 421-3 :

a) Au sixième alinéa, après les mots : « les institutions », sont insérés les mots : « et les entreprises » ;

b) Au septième alinéa :

- la référence : « f) » est supprimée ;

- après les mots : « du code pénal, et » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

- les mots : « , une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 411-1 » sont remplacés par les mots : « et dans le cadre de leurs missions définies à l’article L. 411-1, une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public » ;

2° A l’article L. 422-1, les mots : « à temps complet comme chercheurs et ingénieurs, dans les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les organismes privés » sont remplacés par les mots : « à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d’ingénieur, au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des organismes privés » ;

3° Il est inséré, au chapitre II du titre II du livre IV du code de la recherche, un article ainsi rédigé :

« Art. L. 422-4. – Afin de favoriser l'accueil des personnels des établissements publics de recherche ou des établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112-6 du code de la recherche, dans le cadre de mises à disposition à temps complet ou incomplet, par des établissements publics à caractère industriel et commercial, par des entreprises ou par des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1, ceux-ci peuvent verser à ces personnels un complément de rémunération qui est soumis aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés. »

II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 952-2-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ils peuvent notamment prévoir la possibilité de mettre à disposition à temps complet ou incomplet des enseignants-chercheurs relevant du présent titre auprès de tout employeur de droit privé ou public exerçant une ou plusieurs des missions définies à l'article L. 123-3. Ces mises à disposition donnent lieu à un remboursement dont les modalités sont fixées par une convention conclue entre l’établissement d'origine et l’employeur d'accueil.

« Afin de favoriser l’accueil de ces enseignants-chercheurs, dans le cadre d’une mise à disposition telle que prévue à l’alinéa précédent, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les entreprises ou les fondations peuvent verser un complément de rémunération qui est soumis aux mêmes charges sociales que les rémunérations versées à leurs salariés. » ;

2° A l’article L. 952-14-1 :

a) Entre les mots : « du code pénal, et » et les mots : « par dérogation » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

b) Après les mots : « les enseignants-chercheurs » sont insérés les mots : « relevant du présent titre » ;

c) Les mots : « une activité dans une entreprise exerçant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 952-3 » sont remplacés par les mots : « dans les domaines définis à l’article L .952-3, une activité auprès de tout employeur de droit privé ou public. » ;

3° Il est inséré, après l’article L. 952-14-1, un article ainsi rédigé :

« Art. L. 952-14-2. – Les services accomplis à temps complet ou à temps incomplet dans des fonctions de chercheur ou d’ingénieur, au sein des établissements publics à caractère industriel et commercial et des organismes privés, par des enseignants-chercheurs relevant du présent titre sont pris en compte, pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de cinq ans. »

4° A l’article L. 953-5, les mots : « 25 et 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « L. 411-3 et L. 421-3 du code de la recherche ».

Article 15

I. – Après l’article L. 421-3 du code de la recherche, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 421-4. – Les chefs d’établissement des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont responsables de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l’établissement, conformément aux textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration.

« Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels. Un dispositif d’intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d’un texte législatif ou réglementaire. »

II. – A l’article L. 954-2 du code de l’éducation :

1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l’établissement, conformément aux textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d’administration. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Un dispositif d’intéressement ne peut se substituer aux régimes indemnitaires institués en application d’un texte législatif ou réglementaire. »

Article 16

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative visant à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle aux fins de permettre l’octroi de licences collectives ayant un effet étendu, au sens de l’article 12 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, en vue d’autoriser l’utilisation d’œuvres relevant des arts visuels, à des fins exclusives d’illustration de publications, ou de travaux, diffusés en ligne sans restriction d’accès, dans le cadre d’une activité de recherche et d’enseignement supérieur publics, à l’exclusion de toute activité à but lucratif. Cette autorisation assure des conditions de sécurité juridique pour les utilisateurs, sans préjudice des droits patrimoniaux et moraux attachés à ces œuvres.

II. – L’ordonnance prévue au I est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.

III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.

TITRE V

MESURES DE SIMPLIFICATION ET AUTRES MESURES

Article 17

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° A l’article L. 711-5, les deux dernières phrases sont supprimées ;

2° Il est rétabli un article L. 711-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 711-11. – Dans le cas où le président, le directeur ou la personne qui, quel que soit son titre, exerce la fonction de chef d’établissement d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, et jusqu’à la désignation de son successeur, les titulaires d’une délégation donnée par le chef d’établissement restent compétents pour agir dans le cadre de cette délégation. Ces dispositions sont applicables en l’absence de règles particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l’établissement. » ;

3° A l’article L. 712-2 :

a) Le 10° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport d’exécution du plan d’action pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

c) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l’établissement, d’une composante ou d’une unité de recherche. Ces derniers peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. » ;

4° Au 9° du IV de l’article L. 712-3 :

a) Après les mots : « conseil académique », sont insérés les mots : « et le plan d’action pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes » mentionné à l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

b) Après les mots : « ce schéma », sont insérés les mots : « et de ce plan d’action ».

5° Au II de l’article L. 712-6-1, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Elle est consultée sur les règles de fonctionnement des laboratoires. » ;

6° Au deuxième alinéa de l’article L. 719-1, après les mots : « selon des modalités fixées par décret » sont insérés les mots : « , sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat. »

7° A l’article L. 719-4, le dernier alinéa est supprimé ;

8° A l’article L. 719-13 :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 19-7 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, les sommes que chaque membre fondateur, personne publique, s’engage à verser ne sont pas garanties par une caution bancaire. » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 19-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 précitée, la fondation peut acquérir ou posséder d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elle se propose. » ;

c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la fondation peuvent prévoir la possibilité de créer un quatrième collège représentant les donateurs. »

9° Le neuvième alinéa de l’article L. 781-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de vacance d’un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret, sauf si la vacance intervient moins de huit mois avant le terme du mandat. » ;

10° A l’article L. 781-2 :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport d’exécution du plan d’action pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes exposant la situation de chaque pôle universitaire régional. » ;

b) Au douzième alinéa, après les mots : « conseil académique », sont insérés les mots : « et le plan d’action pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » et, après les mots : « ce schéma », sont insérés les mots : « et de ce plan d’action » ;

11° Au dernier alinéa de l’article L. 781-3, après les mots : « pour les affaires intéressant le pôle », sont insérées les dispositions suivantes : « , à des membres élus des conseils mentionnés au I de l’article L 781-1, ainsi qu’à des agents placés sous son autorité. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au vice-président du pôle pour les affaires intéressants les pôles et aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l’établissement, d’une composante ou d’une unité de recherche. Ces derniers peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. »

II. – Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° A l’article L. 344-14, après les mots : « chancelier des universités, » sont insérés les mots : « ou son représentant, ».

2° L’article L. 533-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention est approuvée par l’autorité de tutelle dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’approbation. Le silence gardé par l’autorité de tutelle pendant deux mois vaut décision d’approbation. »

Article 18

I. – La loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche est ainsi modifiée :

1° Après l’article 37, il est inséré deux articles ainsi rédigés :

« Art. 37-1. – I. – L’Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux-arts et l’Académie des sciences morales et politiques peuvent, après avis conforme du receveur des fondations et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses.

« II. – Peuvent être payées par convention de mandat :

« 1° Les dépenses de personnel ;

« 2° Les dépenses de fonctionnement ;

« 3° Les dépenses d’investissement.

« III. – Peuvent être recouvrées par convention de mandat :

« 1° Les recettes propres ;

« 2° Les recettes tirées des prestations fournies ;

« 3° Les redevances.

« IV. – La convention emporte mandat donné à l’organisme d’assurer l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l’Institut de France ou de l’académie mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l’organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l’apurement des éventuels indus résultant des paiements.

« V. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.

« Art. 37-2. – Les titres de perception ou de recette de l’Institut de France, de l’Académie française, de l’Académie des inscriptions et belles-lettres, de l’Académie des sciences, de l’Académie des beaux-arts et de l’Académie des sciences morales et politiques sont des titres exécutoires au sens de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales. »

2° Le second alinéa de l’article 38 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L’Institut et les académies peuvent recevoir des dons et legs. Un décret en Conseil d’Etat fixe le montant au-delà duquel les dons et legs avec charges sont autorisés par décret en Conseil d’Etat. »

II. – Au I de l’article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, après les mots : « ainsi que des autorités publiques indépendantes, » sont insérés, les mots : « de l’Institut de France, de l’Académie française, de l’Académie des inscriptions et belles-lettres, de l’Académie des sciences, de l’Académie des beaux-arts et de l’Académie des sciences morales et politiques, ».

III. – A l’article L. 135 ZE du livre des procédures fiscales, les mots : « et des autorités publiques indépendantes, » sont remplacés par les mots : « des autorités publiques indépendantes, de l’Institut de France, de l’Académie française, de l’Académie des inscriptions et belles-lettres, de l’Académie des sciences, de l’Académie des beaux-arts et de l’Académie des sciences morales et politiques, ».

IV. – Les conventions de mandat de l’Institut de France, l’Académie française, l’Académie des inscriptions et belles-lettres, l’Académie des sciences, l’Académie des beaux‑arts et l’Académie des sciences morales et politiques en cours à la date de publication de la présente loi sont rendues conformes aux dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, au plus tard lors de leur renouvellement

Article 19

I. – Au chapitre Ier du titre V du livre IX du code de l’éducation, il est ajouté un article L. 951-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 951-5. – Par dérogation au IV de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’exercice d’une activité accessoire par les personnels de l’enseignement supérieur relevant du présent titre fait l’objet d’une déclaration à l’autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l’article L. 123-3 et qu’elle est exercée auprès d’un établissement d’enseignement supérieur, d’un établissement public de recherche, d’un établissement public dont les statuts prévoient une mission de recherche ou d’une fondation reconnue d’utilité publique exerçant une ou plusieurs des missions définies à l’article L. 123-3. Les conditions d’application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 411-3 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au IV de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’exercice d’une activité accessoire par ces personnels fait l’objet d’une déclaration à l’autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l’article L. 411-1 et qu’elle est exercée auprès d’un établissement d’enseignement supérieur, d’un établissement public de recherche, d’un établissement public dont les statuts prévoient une mission de recherche ou d’une fondation reconnue d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1. Les conditions d’application de la présente dérogation sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 20

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Il est inséré un article L. 124-1-1 ainsi rédigé :

« Art L. 124-1-1. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 124-1 et à l’article L. 124-3, les périodes de césure prévues à l’article L. 611-12 peuvent se dérouler sous forme de stage dans des conditions fixées par décret. » ;

2° A l’article L. 124-3, après les mots : « en établissement » sont insérés les mots : « ou selon les modalités d’enseignement à distance proposées par l’établissement » ;

3° Le VI de l’article L. 612-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « aux diplômes d’études universitaires scientifiques et techniques », sont insérés les mots : «, aux formations préparant à la licence professionnelle » ;

b) Au début du second alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 621-3 et L. 650-1, ».

II. – A l’article 40 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans ».

Article 21

I. – L’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ratifiée.

II. – L’ordonnance du 12 décembre 2018 mentionnée au I est ainsi modifiée :

1° Au troisième alinéa de l’article 6, les mots : « compétente en premier ressort » sont supprimés ;

2° A l’article 11 :

a) Au premier alinéa, les mots : « , les établissement-composantes qu’il regroupe » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’à la cohérence de sa stratégie avec celles des établissements-composantes qu’il regroupe, les statuts de ces derniers », les mots : « du livre » sont remplacés par les mots : « des livres VI et » et les mots : « et prendre en compte les dérogations liées à la mise en œuvre des articles 7 et 8 » sont insérés après les mots : « qui leur sont applicables » ;

b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsqu’ils relèvent d’un décret en Conseil d’Etat, les statuts des établissements-composantes sont modifiés par décret. Dans les autres cas, ils sont modifiés conformément aux dispositions qui leur sont applicables. » ;

3° A l’article 16 :

a) Les mots : « dans le respect des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 718-8 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « selon les modalités définies par le dernier alinéa de l'article L. 718-8 du code de l'éducation » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Des établissements et organismes mentionnés à l’article L. 718-2 du même code peuvent, dans le respect des trois premiers alinéas de l’article L. 718-8 de ce code, se regrouper au sein d’une communauté d’universités et établissements expérimentale bénéficiant des dérogations prévues au premier alinéa du présent article. » ;

4° L’article 21 est complété par les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du ….. de programmation de la recherche pour les années 2031 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche ».

Article 22

I. – Dans les conditions définies à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :

1° Organiser la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d’une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics ;

2° Simplifier, dans le respect de la directive n° 2009/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés ;

3° Redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, en séparant l’évaluation des risques et des bénéfices des considérations éthiques et de conduite du débat public, en vue de consolider l’indépendance et la qualité de l’expertise scientifique mobilisée, et d’améliorer les conditions du débat public ;

4° Modifier le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin de prévoir les modalités de traçabilité de l’utilisation des semences des variétés rendues tolérantes aux herbicides et des produits issus ;

5° Assurer la cohérence des codes de l’éducation et de la recherche avec des lois non codifiées et avec les dispositions de la présente loi, abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet de ces codes et supprimer les dispositions relatives à la carte des formations supérieures ;

6° Etendre l’application des dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le cas échéant avec les adaptations nécessaires.

II. – Dans les conditions définies à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier le code de l’éducation afin de :

1° Clarifier les notions de cours et d’établissements d’enseignement supérieur privés, harmoniser les conditions d’ouverture de ces établissements dans le sens d’un renforcement du contrôle des conditions exigées des personnels de direction et d’enseignement et de lutte contre les fraudes et les atteintes à l’ordre public et définir les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent délivrer un enseignement à distance ;

2° Supprimer le régime de reconnaissance par l’Etat des établissements d’enseignement supérieur technique privés et prévoir les conditions dans lesquelles l’Etat peut apporter sa garantie à un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur privé ou par un organisme d’enseignement à distance dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur, notamment par la délivrance d’un grade universitaire ;

3° Redéfinir les modalités d’habilitation des cours et établissements d’enseignement supérieur privés à recevoir des boursiers de l’enseignement supérieur, afin de subordonner cette habilitation à la qualité de la formation dispensée, périodiquement évaluée.

III. – Les ordonnances prévues au I et celle prévue au II sont prises respectivement dans un délai de douze mois et de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.

IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Article 23

I. – L’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2021. La personnalité morale de l’établissement subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’enseignement supérieur et du budget détermine les conditions et les modalités de la liquidation.

II. – Les articles L. 812-7 à L. 812-9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés à compter du 1er janvier 2021.

Article 24

L’article L. 6142-13 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6142-13. – Un comité territorial de la recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier et universitaire.

« Ce comité est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier et universitaire, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les autres organismes de recherche ayant passé une convention d'association avec le centre hospitalier et universitaire dans les conditions prévues à l'article L. 6142-5, ainsi que les collectivités territoriales.

« Il coordonne, sous la responsabilité conjointe du centre hospitalier et universitaire et de l’université ayant conclu la convention mentionnée à l’article L. 6142-3, la mise en œuvre de la politique de recherche en santé, notamment dans le cadre des politiques de sites mises en place avec les organismes de recherche.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment la composition du comité territorial de la recherche en santé. »

Article 25

Les modifications apportées, postérieurement à la date de publication de la présente loi, aux règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférence régis respectivement par les dispositions du livre IV du code de la recherche et du titre V du livre IX du code de l’éducation peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l’entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d’un reclassement rétroactif selon des modalités fixées par décret. La durée des services accomplis entre la date de leur recrutement et le premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de ces modifications est prise en compte pour ce reclassement dans la limite d'un an. Toutefois, l'ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.

RAPPORT ANNEXÉ