Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés.

Prise sur le fondement de l’article 1er de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés a été publiée au Journal officiel de la République française du 25 juin 2020.

Conformément au III de l’article 1er de la même loi, un projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit au plus tard le 25 août 2020.

Cette ordonnance permet d’adapter le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés pour la saison 2019-2020, relevant du chapitre II du titre II du livre II du code du sport.

Les aménagements apportés au régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés permettent aux acteurs du mouvement sportif, en vue de participer à des compétitions sportives au titre de la saison 2019-2020 reportées en raison des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19, de proroger les contrats des joueurs et entraîneurs professionnels salariés arrivant à terme à l’issue de la date initialement fixée de la fin de saison sportive pour une durée maximale de six mois.

Ces aménagements offrent ainsi aux joueurs, aux entraîneurs concernés ainsi qu’aux associations sportives et sociétés sportives les employant, la possibilité, sous réserve de l’accord de chaque partie, de participer aux compétitions sportives au titre de la saison 2019/2020 ayant été reportées, compétitions auxquelles ils auraient dû participer lors du déroulement normal d’une saison sportive.

L’article unique du présent projet de loi ratifie, sans modification, cette ordonnance.