Le III de l’article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi précisant les conditions dans lesquelles le président de la Commission de régulation de l'énergie est autorisé, en vue de mettre un terme aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015, à transiger sur les demandes de restitution, selon des modalités compatibles avec le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et du cadre tracé par l'arrêt C-103/17 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 juillet 2018, et à engager le paiement des sommes correspondantes.

L’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l'énergie du remboursement de la contribution au service public de l'électricité, publiée au Journal officiel de la République française le 27 février 2020, a été prise sur le fondement de cette habilitation. Elle permet au président de la Commission de régulation de l'énergie de recourir à la transaction pour mettre un terme aux litiges relatifs au contentieux de la contribution au service public de l'électricité.

Près de 15 000 requêtes tendant au remboursement de tout ou partie de la contribution au service public de l'électricité sont actuellement pendantes devant le tribunal administratif de Paris, dont 12 300 introduites en 2014. Pour rappel, les délais pour réclamer la restitution partielle de la taxe payée jusqu’en 2015 sont expirés depuis le 31 décembre 2017. La Commission de régulation de l’énergie a été désignée par le Conseil d’Etat, dans un avis contentieux du 22 juillet 2015, comme l’autorité compétente pour connaître des réclamations relatives à la contribution au service public de l'électricité.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance du 26 février 2020 précitée.