NOR : ECOT1716433

Article 1 ^er

L’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente est ratifiée.

Article 2

Le chapitre III du titre II du livre IV du code des assurances est ainsi modifié :

1° L’article L. 423-1 est ainsi modifié :

a) Au a, après le mot : « entreprise » sont insérés les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;

b) Au d, après le mot : « assurance » sont insérés les mots : « ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;

2° L’article L. 423-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « entreprise mentionnée à l'article L. 423-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 423-1 » ;

b) A la première phrase du dernier alinéa du I, le mot : « concernée » est remplacé par les mots : « ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné » ;

c) La première phrase du V est complétée par les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant » ;

3° L’article L. 423-4 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « les entreprises adhérentes » sont remplacés par les mots : « les entreprises ou fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents » et la deuxième occurrence du mot : « entreprises » est remplacée par le mot : « adhérents » ;

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « d'entreprises d'assurance soumises au présent code » sont insérés les mots : « et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;

c) A la deuxième phrase du cinquième alinéa, après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;

d) Après le mot : « entreprises », la fin de la deuxième phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents, ni recevoir de rétribution de l'un d'eux. » ;

e) Au huitième alinéa, les mots : « pour laquelle » sont remplacés les mots : « ou un fonds de retraite professionnelle supplémentaire pour lequel » ;

4° L’article L. 423-5 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « défaillante » sont insérés les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant » ;

b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « assurance » sont insérés les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 423-7, les mots : « établissements adhérant » et les mots : « entreprises adhérentes » sont remplacés par le mot : « adhérents » ;

6° L’article L. 423-8 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « entreprises adhérentes » sont remplacés par le mot : « adhérents ».

Article 3

Le chapitre I^er du titre III du livre IV du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° L’article L. 431-1 est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « ou de l'union » sont remplacés à chacune des deux occurrences par les mots : « , de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire » et les mots : « ou union » sont remplacés par les mots : « , union ou mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire » ;

b) Au c, après le mot : « unions, », sont insérés les mots : « mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, » ;

2° L’article L. 431-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « mutuelle », la fin de la première phrase du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « , l’union ou la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire concernée » ;

b) A la première phrase du V, les mots : « ou de l'union » sont remplacés par les mots : « , de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire » ;

3° L’article L. 431-4 est ainsi modifié :

a) A la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « ou d'unions » sont remplacés par les mots : « , d'unions ou de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire » ;

b) Au huitième alinéa, les mots : « ou une union » sont remplacés par les mots : « , une union ou une mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire » ;

4° A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-5, les mots : « ou de l'union » sont remplacés par les mots : « , de l'union ou de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 431-7, les mots : « mutuelles et unions » sont remplacés par le mot : « organismes » ;

6° Au 4° de l’article L. 431-8, les mots : « mutuelles et unions » sont remplacés par le mot : « organismes ».

Article 4

Le livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 931-37 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , de leurs unions ou d’institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « ou d'une union d'institutions de prévoyance » sont remplacés par les mots : « , d'une union d'institutions de prévoyance ou d’une institution de retraite professionnelle supplémentaire » ;

2° Au 3° de l’article L. 931-38, les mots : « et unions » sont remplacés par les mots : « , unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;

3° A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 931-39, les mots : « ou de l'union » sont remplacés par les mots : « , de l'union ou de l’institution de retraite professionnelle supplémentaire » ;

4° L’article L. 931-41 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et unions » sont remplacés par les mots : « , unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou unions » sont remplacés par les mots : « , unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;

5° Au 1° de l’article L. 931-42, les mots : « ou unions » sont remplacés par les mots : « , unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;

6° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 951-2, les mots : « ou d'une union d'institutions de prévoyance » sont remplacés par les mots : « , d'une union ou d’une institution de retraite professionnelle supplémentaire » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 951-11, les mots : « ou d'une société de groupe assurantiel de protection sociale ou d'une union d'institution de prévoyance » sont remplacés par les mots : « , d’une institution de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une société de groupe assurantiel de protection sociale, ».