Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et service

(NOR : EINC1613746L)

Article 1er

L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.

Article 2

L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.

Article 3

Le livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, est ainsi modifié :

1° A l'article L. 215-1, la seconde phrase du troisième alinéa devient le quatrième alinéa ;

2° Au 2° de l'article L. 221-26, les mots : « deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 221-13 » ;

3° Au chapitre II du titre II, il est inséré, avant l'article L. 222-16, un intitulé ainsi rédigé : « Section 5 : Dispositions particulières » et la section 5 devient la section 6 ;

4° Au second alinéa de l'article L. 224-1, la référence : « L. 224-13 » est remplacée par la référence : « L. 224-12 » ;

5° A l'article L. 242-23, après la référence : « L. 224-59 », le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».

Article 4

Le livre III du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er et de l'ordonnance mentionnée à l'article 2, est ainsi modifié :

1° A l'article L. 311-1, au 1°, les mots : « à l'article L. 312-1 » sont remplacés par les mots : « au présent titre » et au 7°, après le mot : « afférentes », le mot : « ni » est remplacé par le mot : « ou » ;

2° A l'article L. 312-1, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 6° », avant le mot : « supérieur » sont ajoutés les mots : « égal ou » et après le mot : « inférieur » sont ajoutés les mots : « ou égal » ;

3° Aux articles L. 312-19 et L. 312-51, après le mot : « jours » est ajouté le mot : « calendaires » ;

4° L'article L. 312-20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 312-20. - Le délai mentionné à l'article L. 312-19 commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. » ;

5° A l'article L. 312-59, après le mot : « publicité » sont ajoutés les mots : « qui indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit renouvelable » ;

6° Au troisième alinéa de l'article L. 312-72, les mots : « votre part » sont remplacés par les mots : « sa part » ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 312-81, les mots : « du document » sont remplacés par les mots : « le document » ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 313-14, les mots : « le consommateur » sont remplacés par les mots : « l'emprunteur » ;

9° A l'article L. 313-15, les mots : « du consommateur » sont remplacés par les mots : « de l'emprunteur » ;

10° Au troisième alinéa de l'article L. 313-31, la référence : « L. 313-3 » est remplacée par la référence : « L. 313-28 » ;

11° A l'article L. 314-22, le mot : « consommateurs » est remplacé par le mot : « emprunteurs » ;

12° A l'article L. 321-1, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l'article L. 627-3 du code de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code ; »

13° A l'article L. 343-1, la référence : « L. 333-1 » est remplacée par la référence : « L. 331-1 ».

Article 5

Le livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, est ainsi modifié :

1° A l'article L. 412-1 :

a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« I. - Des décrets en Conseil d'État définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment :

« 1° Les conditions dans lesquelles l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ;

« 2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale sont interdites ou réglementées ; »

b) Au 9°, le mot : « La » est remplacé par les mots : « Les modalités de » ;

c) Les dispositions suivantes sont ajoutées :

« 11° Les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage ou à la vente des produits.

« Les dispositions des 1° à 11° s'appliquent aux prestations de services.

« II. - Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser un danger.

« Ces décrets précisent les conditions selon lesquelles sont mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services, les frais afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée. » ;

2° Au chapitre III du titre Ier, avant l'article L. 413-1, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 1 : Falsifications » et avant l'article L. 413-4, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Section 2 : Infractions relatives aux produits » ;

3° A l'article L. 422-1 et à l'article L. 422-4, la référence : « L. 422-2 » est remplacée par la référence : « L. 412-1 » ;

4° L'article L. 422-2 est abrogé et les articles L. 422-3 et L. 422-4 deviennent respectivement les articles L. 422-2 et L. 422-3 ;

5° Au chapitre Ier du titre V :

a) Les sections 1 à 3 deviennent respectivement les sections 2 à 4 ;

b) Il est inséré, avant la nouvelle section 2, une section 1 intitulée « Obligation générale de conformité » qui comprend un article L. 451-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451-1. - Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros. » ;

c) L'article L. 451-1 devient l'article L. 451-1-1 ;

6° A l'article L. 454-1, les mots : « Le délit de tromperie est constitué par la violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1. Il est puni » sont remplacés par les mots : « La violation de l'interdiction prévue à l'article L. 441-1 est punie » ;

7° A l'article L. 454-3, les mots : « L'interdiction » sont remplacés par les mots : « La violation de l'interdiction ».

Article 6

Le livre V du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er et, en ce qui concerne l'article L. 511-5, de l'ordonnance mentionnée à l'article 2, est ainsi modifié :

1° A l'article L. 511-4, les mots : « ainsi qu'à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre IV et à l'article L. 441-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux articles L. 413-1, L. 413-2, L. 441-1 et L. 452-1 » ;

2° A l'article L. 511-5 :

a) Au 4°, après la référence : « 2 » est insérée la référence : «, 4 » ;

b) Il est inséré, après le 8°, un 9° ainsi rédigé :

« 9° La section 1 du chapitre Ier du titre II. » ;

3° A l'article L. 511-6, il est inséré, après le 5°, un 6° ainsi rédigé :

« 6° La section 1 du chapitre Ier du titre II. » ;

4° A l'article L. 511-7 :

a) Au 17°, les mots : « Du titre I » sont remplacés par les mots : « Des titres Ier et III » ;

b) Il est inséré, après le 19°, un 20° ainsi rédigé :

« 20° La section 1 du chapitre Ier du titre II du présent code. » ;

5° A l'article L. 511-11, les mots : « aux dispositions du livre IV » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre » ;

6° Au dernier alinéa de l'article L. 511-17, les mots : « des fruits et légumes et des fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés » ;

7° Au premier alinéa du I de l'article L. 511-22, après les mots : « aux articles L. 511-12 et L. 511-13 : », sont insérés les mots : «, à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III » ;

8° Au premier alinéa de l'article L. 511-23, les mots : « pris pour son application » sont remplacés par les mots : « pris pour son application ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre Ier du titre II et la section 1 du chapitre Ier du titre III » ;

9° A l'article L. 521-24, la référence : « L. 521-20 » est remplacée par la référence : « L. 521-23 ».

Article 7

A l'article L. 623-24 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, la référence : « L. 624-6 » est remplacée par la référence : « L. 623 6 ».

Article 8

Le livre VII du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 721-3, après le mot : « paiement », sont ajoutés les mots : « , aux établissements de monnaie électronique » ;

2° Au second alinéa de l'article L. 752-2, les mots : « ou d'orientation » sont supprimés.

Article 9

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 4° de l'article L. 5146-1, le mot : « fraudes » est remplacé par les mots : « fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation » ;

2° Au 4° de l'article L. 5146-2, les mots : « au livre II » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 511-22 ».

Article 10

A l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « des articles L. 312-4, L. 312-6, L. 313-1 et L. 313-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 ».