L'article 1er du présent projet de loi constitutionnelle a trait aux incompatibilités entre les fonctions de membre de Gouvernement et les fonctions exécutives ou éminentes au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Il s'agit de donner une base constitutionnelle à une décision déjà mise en œuvre par l'actuel Gouvernement. Désormais, les membres du Gouvernement ne pourront cumuler leur fonction ministérielle avec une fonction exécutive locale. Cette règle mise en œuvre et respectée par plusieurs Gouvernements depuis 1997 doit être pérennisée et inscrite dans la Constitution. Dès lors, un membre du Gouvernement qui exercera ce type de fonction avant sa nomination devra démissionner de ladite fonction.

Le texte complète ainsi les incompatibilités d'ores et déjà prévues par la Constitution dont il modifie l'article 23, en inscrivant au titre des incompatibilités les fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération. Un ministre ne pourra plus cumuler sa fonction avec une fonction exécutive locale, mais également avec une fonction éminente comme la présidence de l'Assemblée de Corse ou la présidence ou la vice présidence des Assemblées des collectivités d'outre-mer ou du Congrès de Nouvelle Calédonie. Le ministre pourra toutefois cumuler sa fonction avec un mandat local. Le Gouvernement estime en effet que si l'exercice de responsabilités éminentes au plan local est incompatible avec les exigences d'une fonction ministérielle, tel n'est pas le cas d'un mandat local non exécutif qui ne nécessite pas le même engagement de son titulaire.

Une loi organique précisera les fonctions ainsi que la liste des établissements publics de coopération auxquels s'appliquera la nouvelle incompatibilité posée à l'article 23 de la Constitution.

L'article 2 du projet de loi constitutionnelle modifie la composition du Conseil constitutionnel dans le sens d'un renforcement de sa fonction juridictionnelle.

Il supprime le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution qui prévoit que les anciens présidents de la République font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel. Cette règle est devenue inadéquate du fait de l'évolution du rôle du Conseil constitutionnel, en particulier depuis l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité.

L'article 3 du texte précise que l'abrogation du deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution reste sans incidence sur la qualité de membre de droit des anciens présidents de la République siégeant aujourd'hui au Conseil constitutionnel.