TITRE IER
DEFINIR ET METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE
PUBLIQUE DE L'ALIMENTATION

Article 1er

I. - Le livre II du code rural est ainsi modifié :

1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Livre II - Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » ;

2° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre III - Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments » ;

3° Il est inséré, avant le chapitre Ier du titre III, un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« CHAPITRE PRELIMINAIRE
« LA POLITIQUE DE L'ALIMENTATION

« Art. L. 230-1. - La politique de l'alimentation vise à assurer à la population l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité nutritionnelle, produite dans des conditions durables. Elle vise ainsi à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins nutritionnels, pour son bien-être et sa santé.

« La politique de l'alimentation est définie par le Gouvernement dans un programme national pour l'alimentation. Il est rendu compte tous les trois ans au Parlement de l'action du Gouvernement dans ce domaine.

« Le programme national pour l'alimentation prévoit les actions à mettre en œuvre dans les domaines suivants :

« - la sécurité alimentaire, l'accès pour tous, en particulier les populations les plus démunies à une alimentation en quantité et qualité adaptées ;

« - la sécurité sanitaire des produits agricoles et des aliments ;

« - la santé animale et la santé des végétaux susceptibles d'être consommés par l'homme ou l'animal ;

« - l'éducation et l'information notamment en matière d'équilibre et de diversité alimentaires, de règles d'hygiène, de connaissance des produits et des modes de production et l'organisation de débats publics sur les questions d'alimentation et de risques sanitaires ;

« - la loyauté des allégations commerciales et les règles d'information du consommateur ;

« - la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et de l'offre alimentaire ;

« - les modes de production et de distribution des produits agricoles et alimentaires respectueux de l'environnement et limitant le gaspillage ;

« - le patrimoine alimentaire et culinaire français.

« Art. L. 230-2. - L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, afin de disposer des éléments nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de sa politique de l'alimentation, imposer aux producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires, quelle que soit leur forme juridique, la transmission de données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits.

« Un décret en Conseil d'Etat précise la nature de ces données et les conditions de leur transmission. »

« Art. L. 230-3. - Les gestionnaires des services de restauration scolaire et universitaire publics et privés sont tenus de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent déterminées par décret.

« Les agents mentionnés aux 1° à 7° et au 9° du I de l'article L. 231-2 et, dans les conditions prévues par l'article L. 1435-7 du code de la santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires, les inspecteurs et les contrôleurs des agences régionales de santé, veillent au respect des obligations fixées en application du présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus au premier alinéa de l'article L. 218-1 du code de la consommation.

« Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate dans un service de restauration scolaire ou universitaire la méconnaissance des règles relatives à la nutrition mentionnées au premier alinéa, l'autorité administrative compétente de l'Etat met en demeure le gestionnaire du service de restauration scolaire ou universitaire concerné de respecter ces dispositions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, cette autorité peut :

« 1° Ordonner au gestionnaire la réalisation d'actions de formation du personnel du service concerné ;

« 2° Imposer l'affichage dans l'établissement scolaire ou universitaire des résultats des contrôles diligentés par l'Etat.

« Lorsque le service relève de la compétence d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association gestionnaire ou d'une autre personne responsable d'un établissement d'enseignement privé, l'autorité compétente de l'Etat informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le cas échéant, des mesures qu'il a ordonnées.

Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure selon laquelle sont prises les décisions prévues au présent article.

« Art. L. 230-4. - L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux plus démunis. Cette aide est apportée tant par l'Union européenne que par des personnes publiques et privées.

« Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative, peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.

« Des décrets fixent les modalités d'application du présent article, notamment les conditions auxquelles doivent satisfaire les personnes morales de droit privé ; ces conditions doivent permettre de garantir la fourniture de l'aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d'assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées. »

II. - Il est créé dans le titre IV du livre V du code de la consommation un article L. 541-1 rédigé comme suit :

« Art. L. 541-1. - La politique de l'alimentation est définie à l'article L. 230-1 du code rural. »

III. - Il est créé au début du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique un article L. 3230-1 rédigé comme suit :

« Art. L. 3230-1. - La politique de l'alimentation est définie à l'article L. 230-1 du code rural. »

Article 2

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :

1° Redéfinir les conditions d'organisation des réseaux d'épidémio-surveillance dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, encadrer les modalités de collecte, de traitement et d'exploitation de l'information épidémiologique et déterminer les mesures de prévention des risques qui peuvent être imposées aux opérateurs ;

2° Préciser, en clarifiant la situation juridique des intervenants, les conditions dans lesquelles sont réalisées les missions entrant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans le champ du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural ainsi que celles dans lesquelles est réalisée la certification vétérinaire prévue à l'article L. 221-13 du même code en distinguant selon que ces missions sont effectuées au bénéfice de l'éleveur ou pour le compte de l'Etat ;

3° Adapter les dispositions du code rural relatives aux conditions dans lesquelles certains actes, par exception aux règles relatives à l'exercice illégal de l'art vétérinaire, peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et, si nécessaire, la liste de ces actes ;

4° Mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions du code rural relatives à la protection des végétaux en ce qui concerne notamment les conditions de leur mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

5° Modifier les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles phytosanitaires prévus au chapitre I du titre V du livre II du code rural peuvent être délégués à des tiers ;

6° Définir des obligations de formation pour les responsables des entreprises de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires et leurs personnels ;

7° Adapter les références et renvois faits dans le code rural et le code de la santé publique à la réglementation communautaire dans le domaine du médicament vétérinaire à l'évolution de cette réglementation ;

8° Mettre le code rural en conformité avec les dispositions du règlement n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et avec les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), modifié par le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009.

II. - Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

TITRE II
RENFORCER LA COMPETITIVITE DE L'AGRICULTURE FRANÇAISE

Article 3

I. - Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 1 devient « Section 1 - Les accords interprofessionnels à long terme». Les sections 2, 3 et 4 deviennent respectivement les sous-sections 1, 2 et 3 de la section 1 ;

2° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 1 - Contenu des accords interprofessionnels à long terme » ;

3° Dans les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-22 et L. 631-23, les mots : « le présent chapitre » ou « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « la présente section » ou « de la présente section ».

Au début du deuxième alinéa de l'article L. 631-1, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».

A l'article L. 631-23, les mots : « sections 2 à 4 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « sous-section 1 à 3 de la présente section » ;

4° Il est créé une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« Les contrats de vente de produits agricoles

« Art. L. 631-24. - La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d'Etat pour certains produits agricoles destinés à la revente en l'état ou à la transformation.

« Ce décret fixe, par produit ou par catégorie de produits et par catégorie d'acheteurs la durée minimale du contrat qui est de un à cinq ans ainsi que les modes de commercialisation pour lesquels une durée inférieure est admise. Sauf stipulations contraires, ces contrats sont renouvelables par tacite reconduction pour une période équivalente. Le décret peut également définir les types de clauses relatives aux volumes et aux caractéristiques des produits à livrer, aux modalités de collecte ou de livraison des produits, aux critères et modalités de détermination du prix, aux modalités de paiement et aux modalités de révision et de résiliation du contrat ou à un préavis de rupture que ces contrats doivent obligatoirement comporter.

« Si le contrat prévoit la fourniture à l'acheteur des avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code de commerce, il comporte pour les produits visés au même article des clauses relatives aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il indique les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier.

« La conclusion des contrats soumis aux dispositions du présent article doit être précédée d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions du décret mentionné à son premier alinéa.

« En cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente entrant dans le champ des dispositions du présent article, le producteur ou l'acheteur peut saisir une commission de médiation dont la composition et les compétences sont fixées par décret.

« Les dispositions du présent article sont applicables aux ventes de produits agricoles livrés sur le territoire français, quelle que soit la loi applicable au contrat. Elles ne sont pas applicables aux ventes directes au consommateur ni aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées. Ces dispositions sont d'ordre public.

« Lorsque la vente d'un produit doit faire l'objet d'un contrat écrit en application du présent article, les contrats-types concernant ce produit inclus dans un accord interprofessionnel soumis à extension par application des articles L. 632-3 et L. 632-4 ou à homologation par application de l'article L. 632-12 doivent comprendre les clauses rendues obligatoires par le décret prévu au premier alinéa. Lorsqu'un accord interprofessionnel incluant un contrat-type concernant un produit qui doit faire l'objet d'un contrat écrit en application du présent article a été étendu ou homologué, les contrats proposés et conclus par les professionnels soumis à l'accord interprofessionnel doivent inclure les clauses de ce contrat-type.

« Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa précise les conditions d'application du présent article.

« Art. L. 631-25. - Le fait pour un acheteur de ne pas remettre, lorsqu'elle est obligatoire en application de l'article L.631-24, une proposition de contrat écrite ou de ne pas inclure dans cette proposition une ou plusieurs des clauses obligatoires ou de rédiger ces clauses en méconnaissance des dispositions du septième alinéa de l'article L. 631-24, est sanctionné d'une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 € par producteur et par an Ce montant peut être porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans.

« Cette amende est proportionnée à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction. L'autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d'un extrait de celle-ci.

« Art. L. 631-26. - Les manquements aux dispositions de l'article L. 631-25 sont constatés par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et par les agents des services de l'Etat en charge de l'agriculture. Ces manquements sont constatés par procès-verbal dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce et les dispositions prises pour leur application. Le double du procès-verbal accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de l'amende administrative encourue est notifié à la personne physique ou morale concernée.

« Le procès-verbal indique la possibilité pour la personne visée de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales. A l'issue de ce délai, le procès verbal, accompagné, le cas échéant, des observations de l'intéressé est transmis à l'autorité administrative compétente qui peut, par décision motivée et après une procédure contradictoire, prononcer la sanction prévue à l'article L. 631-25.

« L'intéressé est informé de la possibilité de former un recours gracieux ou contentieux contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la sanction.

« Les amendes mentionnées au présent article sont versées au Trésor et sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. ».

Article 4

Le code de commerce est modifié comme suit :

1° L'article L. 441-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-2. - I. - Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature et l'origine du ou des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est inscrite en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.

« Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la durée de telles opérations.

« Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende de 15 000 €.

« La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

« II. - Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.

« L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par les parties, dont un exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la diffusion de l'annonce de prix hors lieu de vente. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au déballage mentionnées à l'article L. 310-2.

« III. - Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural. Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses modalités.

« Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632 4 du même code.

« IV. - Les dispositions des II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France métropolitaine. » ;

2° L'article L. 441-2-1 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des deux précédents alinéas ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en application de l'article L. 631 24 du code rural. » ;

3° Dans les articles L. 924-3 et L. 954-3, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du I » ;

4° Il est inséré, après l'article L. 441-3 un article L. 441-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441-3-1. - Les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris dans l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon de commande établi par l‘acheteur. Le bon de commande doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la commande, la quantité et la dénomination précise des produits. » ;

5° Le I de l'article L. 442-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 11° D'annoncer des prix hors lieu de vente, pour un fruit ou légume frais sans respecter les règles définies à l'article L. 441-2 ;

« 12° De ne pas joindre aux fruits et légumes destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France lors de leur transport sur le territoire national un bon de commande établi conformément aux dispositions de l'article L. 441-3-1. »

Article 5

Le livre VI du code rural est ainsi modifié :

1° Il est rétabli, dans le titre Ier, un article L. 611-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-4-1. - Pendant les périodes de crise conjoncturelle affectant les produits mentionnés à l'article L. 611-4, il est interdit, par dérogation aux dispositions de l'article L. 441 2-1 du code de commerce, d'accorder à tout acheteur de ces produits ou de solliciter de tout fournisseur de ces produits, des rabais, des remises ou des ristournes.

« Le fait pour un fournisseur d'accorder ou pour un acheteur de solliciter un rabais, une remise ou une ristourne en méconnaissance des dispositions du précédent alinéa engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé. Les dispositions des III et IV de l'article L. 442-6 du code du commerce sont applicables dans ce cas. » ;

2° Au dernier alinéa du I de l'article L. 671-1-1, les mots : « de l'article L. 611-4-2 et aux textes pris pour son application » sont remplacés par les mots : « des articles L. 611-4-1 et L. 611 4-2 et aux textes pris pour leur application ».

Article 6

Le livre VI du code rural est modifié comme suit :

1° L'article L. 621-3 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Transmettre les données économiques nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L. 692-1 pour l'exercice de ses missions. » ;

2° L'article L. 621-8 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Pour recueillir les données économiques nécessaires à ses missions, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 bénéficie du concours du service de statistique public lorsque le recueil des données nécessite des enquêtes obligatoires au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951. » ;

3° Le titre IX est ainsi modifié :

a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IX - Observatoires » ;

b) Il est créé un chapitre Ier intitulé « Observatoire des distorsions » comprenant l'article L. 691-1 et un chapitre II, ainsi rédigé :

« CHAPITRE II
« OBSERVATOIRE DE LA FORMATION DES PRIX ET DES MARGES DES PRODUITS ALIMENTAIRES

« Art. L. 692-1. - L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, est chargé d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours des transactions au sein de la chaîne alimentaire, qu'il s'agisse de produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture. Il étudie également les coûts de production au stade de la production agricole. Il remet chaque année un rapport au Parlement. »

Article 7

Le code rural est ainsi modifié :

1° Les dispositions du I de l'article L. 632-2 sont remplacées par les trois premiers alinéas du II de l'article L. 632-1 ;

2° L'article L. 632-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 632-1. - Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent notamment, en particulier par la conclusion d'accords interprofessionnels, un ou plusieurs des objectifs suivants :

« 1° Favoriser l'adaptation de l'offre à la demande, améliorer la connaissance du secteur concerné et contribuer à la gestion des marchés, par une meilleure adaptation des produits aux plans quantitatif et qualitatif et par leur promotion ;

« 2° Développer les démarches contractuelles au sein des filières concernées ;

« 3° Renforcer la sécurité sanitaire des aliments, en particulier, par la traçabilité des produits ;

« 4° Favoriser l'innovation et les programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement, y compris en réalisant des investissements dans le cadre de ces programmes ;

« 5° Maintenir et développer le potentiel économique du secteur et concourir à la valorisation alimentaire et non alimentaire des produits ;

« 6° Développer l'information et la promotion des produits concernés sur les marchés intérieurs et extérieurs ;

« 7° Favoriser les démarches collectives visant à prévenir et à gérer les risques et aléas liés à la production, à la transformation, à la commercialisation et à la distribution des produits agricoles et alimentaires, notamment les aléas et risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux ;

« 8° Favoriser la qualité des produits, notamment par l'élaboration et la mise en œuvre de normes techniques, de disciplines de qualité, de règles de définition, de conditionnement, de transport, de présentation et de contrôle, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits.

« Les organisations interprofessionnelles peuvent associer les organisations représentatives des consommateurs et des salariés des entreprises du secteur pour le bon exercice de leurs missions.

« Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits.

« Art. L. 632-1-1. - Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions, et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés.

« Art. L. 632-1-2. - Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés. Outre les objectifs énoncés à l'article L. 632-1, ces groupements peuvent :

« 1° Participer à la mise en oeuvre des démarches de certification forestière contribuant au développement de la forêt et du bois ;

« 2° Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de fabrication et de mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois.

« Art. L. 632-1-3. - Les organisations interprofessionnelles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-1-2 ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides de bonnes pratiques contractuelles ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage. Les statuts doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions.

« L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

« Les dispositions du présent article et des articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-2-1, L. 632-3, L. 632-4 ne s'appliquent aux interprofessions dont les conditions de reconnaissance sont fixées par la réglementation de l'Union européenne que dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec celle-ci.

« Les conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;

3° L'article L. 632-2 est modifié comme suit :

a) La première phrase du deuxième alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes :

« Par exception à l'alinéa précédent, et sous réserve de la pertinence économique de la zone géographique pour laquelle elles sont compétentes, des organisations interprofessionnelles à compétence régionale peuvent toutefois être reconnues dans le secteur viticole pour un vin sous indication géographique ou un groupe de vins sous indications géographiques. » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « du II de l'article L. 632-1 » sont remplacés par les mots : « du I » ;

4° Il est inséré, après l'article L. 632-2, un article L. 632-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 632-2-1. - Les organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être consultées sur les orientations et les mesures des politiques de filière les concernant.

« Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative intégrant des clauses types relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu'à des mesures de régulation des volumes dans le but d'adapter l'offre à la demande. Elles peuvent également, dans le cadre de ces accords, établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent pas faire l'objet d'une extension.

« Afin d'améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière, sous réserve de ne pas procéder ou inciter par ce moyen, de manière directe ou indirecte, à la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation. » ;

5° L'article L. 632-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 632-3. - Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt général et compatibles avec le droit communautaire. » ;

6° L'article L. 632-4 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernées par ces activités. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « du II » sont supprimés ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « , dans la zone de production intéressée, » sont supprimés ;

d) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'accord inclut un contrat-type mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 632-2-1, l'autorité administrative le soumet à l'Autorité de la concurrence. Celle-ci rend son avis dans le délai de deux mois ; si l'Autorité n'a pas rendu son avis à l'expiration de ce délai, l'autorité compétente prend la décision ; »

e) A l'avant dernier alinéa, après la première phrase, est ajoutée la phrase suivante : « Lorsque l'Autorité de la concurrence est saisie, ce délai est de trois mois. » ;

7° Au sixième alinéa de l'article L. 632-7, les mots : « de l'article L. 632-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 632-1 à L. 632-1-3 » ;

8° L'article L. 681-7 est ainsi modifié :

a) Les mots : « les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Mayotte » ;

b) Les mots : « du II de l'article L. 632-1 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 632-2 » ;

9° L'article L. 632-9 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

« Les professions représentées au sein des interprofessions créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975, y compris celles relevant de la section 2 du présent chapitre, peuvent constituer un nouveau groupement et bénéficier, à leur demande, d'une reconnaissance au titre des dispositions de la présente section. »

Article 8

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 551-1 du code rural est complété par les dispositions suivantes :

« Il détermine les conditions dans lesquelles l'activité économique d'une organisation de producteurs peut être regardée comme suffisante pour faire l'objet d'une reconnaissance, ainsi que les délais d'adaptation consentis aux organisations de producteurs reconnues dont il serait constaté qu'elles ne satisfont plus à la condition mentionnée au 3°. Ce décret peut écarter la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs dans les conditions prévues au précédent alinéa, de façon générale ou pour certains secteurs, au vu d'un bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation des produits et après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Ce décret précise dans ce cas le délai dont les organisations de producteurs reconnues disposent pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du 4°. »

II. - Le premier bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation, mentionné au I, est effectué avant le 1er janvier 2013.

Article 9

I. - Le titre VI du livre III du code rural est modifié ainsi qu'il suit :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Gestion des risques en agriculture » ;

2° Le chapitre Ier de ce titre est remplacé par les dispositions suivantes :

« CHAPITRE IER
« LA GESTION DES RISQUES EN AGRICULTURE

« Art. L. 361-1. - Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. Il comprend deux sections créées en recettes et en dépenses, définies aux articles L. 361-2 à L. 361-4.

« La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 431-11 du code des assurances et précisées par décret.

« Art. L. 361-2. - Les ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture sont les suivantes :

« 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d'une part les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles, et d'autre part les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.

« La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées. Son taux est fixé à 11 % de ce montant. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts.

« 2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, fixée ainsi qu'il suit :

« a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurances contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;

« b) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations ;

« 3° Une subvention inscrite au budget de l'Etat en fonction des besoins de financement.

« Chaque section est alimentée par une partie de ces ressources.

« Art. L. 361-3. - La première section du fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles et, pour les secteurs relevant de la politique agricole commune, par l'Union européenne, au financement de l'indemnisation des pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l'autorité administrative.

« Les conditions d'intervention de la première section du fonds national de gestion des risques en agriculture et les conditions d'agrément des fonds de mutualisation sont définies par décret.

« Art. L. 361-4. - La deuxième section du fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles et à l'indemnisation des calamités agricoles.

« Au titre des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles, la deuxième section prend en charge une part des primes ou cotisations d'assurance afférents à certains risques agricoles, de façon forfaitaire et variable suivant l'importance du risque et la nature des cultures. Le cumul de l'aide versée à ce titre et de la contribution de l'Union européenne ne peut excéder 65 % de la prime ou cotisation d'assurance. Le montant de l'aide est dégressif dès lors que le risque est assurable.

« Les risques assurables, pour la gestion du fonds national de gestion des risques en agriculture, sont ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d'assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget, notamment en raison d'un taux de diffusion suffisant au regard des biens concernés.

« Les calamités agricoles sont les dommages résultant de risques non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.

« Les risques agricoles pour lesquels les primes ou cotisations d'assurance peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle et les conditions de cette prise en charge, ainsi que les conditions dans lesquelles les calamités agricoles sont reconnues, évaluées et indemnisées, sont déterminés par décret .

« Art. L. 361-5. - Le contentieux des décisions individuelles relatives à la nature et à l'évaluation des biens indemnisables et à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des calamités agricoles ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation et des décisions relatives aux paiements indus, relèvent des tribunaux judiciaires.

« Art. L. 361-6. - I.- Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages n'ont pas un caractère spécifiquement agricole tel qu'il est défini à l'article L. 361-3, mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation n'est pas assurée par le fonds national de gestion des risques en agriculture, mais relève des dispositions spéciales applicables aux calamités publiques.

« II. - Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des dispositions du présent chapitre. Cette exclusion n'est pas opposable à leur preneur.

« Art. L. 361-7. - Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental mentionnés à l'article L. 361-1.

« Le Comité national de la gestion des risques en agriculture est consulté sur tous les textes d'application des dispositions du présent chapitre.

« Un décret fixe la composition du Comité national de la gestion des risques en agriculture et de ses comités départementaux d'expertise et précise les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités. » ;

3° L'article L. 362-26 du code rural est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article L. 361-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 361-3 » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « Comité national de l'assurance en agriculture » sont remplacés par les mots : « Comité national de la gestion des risques en agriculture », et les mots : « l'article L. 361-19 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 361-7 » ;

II. - Le code des assurances est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l'article L. 125-5, les mots : « des articles L. 361-1 à L. 361-21 du code rural » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural » ;

b) L'intitulé du paragraphe 1 de la section III du chapitre Ier du titre III du livre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Paragraphe 1 - Fonds national de gestion des risques en agriculture » ;

c) Au premier alinéa de l'article L. 431-11, les mots : « de garantie des calamités agricoles » sont remplacés par les mots : « de gestion des risques en agriculture » ;

d) L'intitulé de la section I du chapitre II du titre IV du livre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Section I - Régime d'indemnisation des risques en agriculture » ;

e) L'article L. 442-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 442-1. - Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural, le fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au développement des assurances contre les risques agricoles ainsi qu'à l'indemnisation des calamités agricoles et des pertes économiques liées à un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental. »

III. - Au deuxième alinéa du IX de l'article L. 211-12 du code de l'environnement, les mots : « par l'article L. 361-10 du code rural » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 361-3 du code rural ».

Article 10

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport sur les conditions du bon développement de l'assurance récolte, notamment dans la perspective de son extension aux fourrages, et précisant l'utilité pour ce développement de la réassurance privée et, le cas échéant publique.

Article 11

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires pour déterminer les conditions dans lesquelles, à compter du 1er janvier 2013, le bénéfice du statut d'agriculteur-entrepreneur peut être accordé aux personnes qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et qui conduisent leur exploitation dans le respect d'une agriculture durable et en prenant les dispositions requises pour limiter les risques inhérents à l'activité agricole. Cette ordonnance définit dans quelle mesure tout ou partie des avantages fiscaux liés aux activités agricoles, ainsi que certaines aides de nature économique à l'exploitation agricole, sont réservés aux détenteurs du statut d'agriculteur-entrepreneur.

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

TITRE III
INSCRIRE L'ACTIVITE L'AGRICULTURE ET LA FORET DANS UN DEVELOPPEMENT DURABLE DES TERRITOIRES

Article 12

I. - Le code rural est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 111-2, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L 111-2-1. - Un plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l'Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, notamment en ce qui concerne l'adaptation de l'agriculture au changement climatique. Ces orientations portent sur les systèmes de culture, les filières de production, de transformation et de commercialisation à développer, les actions à conduire pour développer les productions bénéficiant d'un signe de qualité, les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, la gestion des ressources naturelles et le développement des sources d'énergie d'origine agricole.

« Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'Etat.

« Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les collectivités territoriales concernées; il prend en compte, dans cette préparation, les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3 et L. 212-1 du code de l'environnement.

« Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, ce plan est arrêté par le préfet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme, le plan régional de l'agriculture durable est porté à la connaissance des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents par le préfet conformément à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

« Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret un bilan de la mise en œuvre de ce plan est effectué. Le préfet décide sa poursuite ou sa mise à jour. A défaut de cette décision le plan devient caduc. » ;

2° L'article L. 112-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 112-1. - L'observatoire de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologue des indicateurs d'évolution.

« Les conditions d'application du présent article, notamment la composition de l'observatoire et les modalités de désignation de son président, sont précisées par décret. » ;

3° Il est inséré un article L. 112-1-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1-14. - Dans chaque département, il est créé une commission associant des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers et des associations agréées de protection de l'environnement qui peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-1, après les mots : « marché foncier rural » sont ajoutés les mots : « et, notamment, communiquent aux services de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles. »

II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-1-2 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de constructions, aménagements, installations et travaux ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu'urbanisés et sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole, doivent être préalablement soumis pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 112-1-14 du code rural. » ;

2° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 123-9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toute révision du plan local d'urbanisme d'une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission prévue à l'article L. 112-1-14 du code rural. » ;

3° L'article L. 124-2 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » sont insérés après les mots : « nécessaires à des équipements collectifs » ;

b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique et avis de la commission prévue à l'article L. 112-1-14 du code rural, par le conseil municipal et le préfet. Cette commission rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet de carte par le maire. A défaut, cet avis est réputé favorable. Les cartes communales sont approuvées par délibération du conseil municipal, puis transmises par le maire au préfet, qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver. A l'expiration de ce délai le préfet est réputé avoir approuvé la carte. La carte approuvée est tenue à disposition du public. Le projet de révision d'une carte communale concernant une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumis pour avis, par la commune, à la commission prévue à l'article L. 112-1-14 du code rural. » ;

4° Au troisième alinéa de l'article L. 111-1-2, après les mots : « nécessaires à des équipements collectifs » sont insérés les mots : « dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées. » ;

5° Le sixième alinéa de l'article L. 123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles et forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ».

III. - Les dispositions du II du présent article entreront en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

Article 13

I. - Après l'article 235 ter ZD du code général des impôts, il est créé un article 235 ter ZE ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE. - I. - Il est perçu au profit de l'Etat une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des dispositions de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme.

« II. - La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

« L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.

« III. - La taxe ne s'applique pas :

« - aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession est inférieur à 15 000 euros ;

« - lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.

« IV. - Le taux de la taxe est de 5% lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain, ou la valeur vénale si elle est supérieure, et le prix d'acquisition est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10%.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après le classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

« V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.

« Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au deuxième alinéa du II, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.

« VI. - La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les dispositions des I et II de l'article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l'article 150 VH et du premier alinéa du IV de l'article 244 bis A sont applicables. »

Article 14

Le code rural est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° préserver les ressources en eau, la biodiversité sauvage et domestique, et les continuités écologiques entre les milieux naturels. » ;

2° L'article L. 123-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 123-8. - La commission communale d'aménagement foncier a qualité, dans le respect des équilibres naturels, pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre :

« 1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles ;

« 2° L'exécution des travaux affectant les particularités topographiques, lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt collectif pour l'exploitation du nouvel aménagement parcellaire ;

« 3° Tous travaux d'amélioration foncière connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier, tels que ceux qui sont nécessaires à la sauvegarde des équilibres naturels, à la protection des sols ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;

« 4° Les travaux d'aménagement hydraulique rendus indispensables au bon écoulement des eaux, en raison de l'exécution de travaux mentionnés au 3°;

« 5° L'exécution de tous travaux et la réalisation de tous ouvrages nécessaires à la protection des forêts ;

« 6° L'exécution de travaux de nettoyage, remise en état, création et reconstitution d'éléments présentant un intérêt pour les continuités écologiques et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, fossés et berges. La commission communale identifie les emprises foncières correspondant à ces éléments.

« L'assiette des ouvrages mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° est prélevée sans indemnité sur la totalité des terres à aménager. » ;

3° Au 2° de l'article L. 136-2, après les mots : « développement rural » sont insérés les mots : « ou à la préservation ou à la remise en bonne état des continuités écologiques » ;

4° Le premier alinéa de l'article L. 311-1 est complété par les dispositions suivantes :

« Il en est de même de la production et le cas échéant de la commercialisation, par un exploitant agricole, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue, pour au moins 50 %, de matières provenant de son exploitation. » ;

5° Le cinquième alinéa de l'article L. 411-27 est remplacé par les dispositions suivantes :

« - pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211-3, L. 211 12, L. 322-1, L. 331-1, L. 331-2, L. 332-1, L. 332-16, L. 333-1, L. 341-4 à L. 341-6, L. 371-1 à L. 371 3, L. 411-2, L. 414-1 et L. 562-1 du code de l'environnement, à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et à l'article L. 114-1 du présent code à condition que ces espaces aient fait l'objet d'un document de gestion officiel et en conformité avec ce document » ;

6° L'article L. 611-1 est ainsi modifié :

- le 3° est supprimé ;

- au quatorzième alinéa, après les mots : « développement équilibré » sont insérés les mots : « et durable » ;

7° Il est ajouté à la fin de l'article L. 642-5 un 9° ainsi rédigé :

« 9° Peut être consulté, par les organismes de défense et de gestion, sur les prescriptions environnementales ou relatives au bien être animal mentionnées à l'article L. 642-22 » ;

8° Il est inséré après le sixième alinéa de l'article L. 642-22 un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut élaborer une charte de bonnes pratiques contenant des dispositions de nature à préserver certaines caractéristiques environnementales de son terroir ou des dispositions spécifiques en matière de bien être animal ; le respect de cette charte n'est pas une condition d'obtention du signe d'identification de la qualité et de l'origine. »

Article 15

I. - Le code forestier est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du I de l'article L. 6, les mots : « d'un seul tenant » sont supprimés ;

2° L'article L. 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 2. - La politique forestière relève de la compétence de l'Etat qui en assure la cohérence nationale. » ;

3° Après l'article L. 4 il est inséré un article L. 4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4-1. - Afin d'améliorer la production et la valorisation économique du bois, tout en respectant les conditions d'une gestion durable des forêts, il est établi dans chaque région un plan pluriannuel régional de développement forestier. Ce plan identifie à l'échelle régionale les massifs forestiers qui justifient, en raison de leur insuffisante exploitation, des actions prioritaires pour la mobilisation du bois. Il analyse les raisons pour lesquelles l'exploitation est insuffisante et définit les actions à mettre en oeuvre à court terme pour y remédier. Ces actions sont relatives aux méthodes de sylviculture les plus adaptées à la gestion durable des forêts considérées dans la perspective d'une meilleure valorisation économique du bois, aux investissements à réaliser et à la coordination locale du développement forestier.

« Sont exclus de ce plan tous actes relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation.

« Le plan pluriannuel régional de développement forestier est établi sous l'autorité du préfet de région. Il est préparé par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment les délégations régionales du centre national de la propriété forestière (CRPF), des représentants des communes forestières, de l'Office National des forêts et des chambres d'agriculture et transmis au préfet de région.

« Le préfet de région prend en compte les dispositions des schémas mentionnés aux articles L. 371-3 et L. 212-1 du code de l'environnement et, dans le cas où certaines des forêts incluses dans le plan en font l'objet, les dispositions du schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif. Il vérifie sa compatibilité avec les orientations régionales forestières et avec les documents régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4. Il met le projet de plan à la disposition du public pendant une durée minimale d'un mois sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation. Il arrête ce plan après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.

« Le plan pluriannuel régional de développement forestier est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par les délégations régionales du centre national de la propriété forestière (CRPF), par l'Office national des forêts, par la chambre régionale d'agriculture dans l'exercice de leurs compétences respectives ainsi que par tout organisme oeuvrant dans le cadre de la coordination locale de développement forestier, le cas échéant, dans le cadre des stratégies locales de développement forestier mentionnées à l'article L. 12. Les interventions publiques sont prioritairement affectées aux actions définies dans le plan.

« Un bilan de la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement forestier est présenté chaque année à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. A l'issue d'un délai fixé par décret, le préfet de région décide du maintien ou de la révision du plan. A défaut d'une telle décision le plan devient caduc. » ;

4° L'article L. 12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 12. - Sur un territoire pertinent au regard des objectifs poursuivis, une stratégie locale de développement forestier peut être établie à l'initiative d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, de la délégation régionale du centre national de la propriété forestière, de l'Office national des forêts ou de la chambre d'agriculture. Elle se fonde sur un état des lieux et consiste en un programme d'actions pluriannuel visant à développer la gestion durable des forêts situées sur le territoire considéré et notamment à :

« - garantir la satisfaction de demandes environnementales ou sociales particulières concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes ;

« - contribuer à l'emploi et à l'aménagement rural, notamment par le renforcement des liens entre les agglomérations et les massifs forestiers ;

« - favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires forestiers, la restructuration foncière ou la gestion groupée à l'échelle d'un massif forestier ;

« - renforcer la compétitivité de la filière de production, de récolte, de transformation et de valorisation des produits forestiers.

« Elle doit être compatible avec le plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L. 4-1.

« Son élaboration et sa mise en œuvre sont conduites par un comité associant les propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives, les professionnels de l'exploitation forestière ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des collectivités territoriales désireux de prendre part au développement de la forêt considérée et présidé par un représentant élu d'une des collectivités territoriales.

« La stratégie retenue définit les objectifs poursuivis, des indicateurs relatifs aux actions à mettre en œuvre et des indicateurs de résultats. Un compte-rendu annuel de sa mise en œuvre est établi et adressé à la commission régionale de la forêt et des produits forestiers où il fait l'objet d'un débat.

« La stratégie locale de développement forestier donne lieu à des conventions conclues entre, d'une part, un ou plusieurs propriétaires forestiers, leurs mandataires ou leurs organisations représentatives et, d'autre part, des professionnels de l'exploitation forestière et de la transformation du bois ou leurs organisations représentatives, des établissements publics, des associations d'usagers de la forêt ou de protection de l'environnement, des collectivités territoriales ou l'Etat. Ces conventions, sous réserve du respect des dispositions du présent code et des règles applicables aux aides d'Etat, peuvent donner lieu à des aides publiques dans des conditions fixées par décret.

« Les chartes forestières de territoire en cours d'exécution à la date de publication de la loi n°.......du ...... de modernisation de l'agriculture et de la pêche sont mises à jour dans le délai d'un an pour prévoir les objectifs et indicateurs mentionnés au présent article. Ces chartes ainsi mises à jour peuvent donner lieu aux conventions et aides mentionnées au précédent alinéa. » ;

5° L'article L. 221-9 est complété par les dispositions suivantes :

« Elle finance les actions du plan pluriannuel régional de développement forestier mentionné à l'article L. 4-1. » ;

6° L'article L. 224-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à la règle fixée au premier alinéa, l'Office national des forêts peut dans le cadre de contrats qu'il conclut avec des gestionnaires professionnels forestiers ou des coopératives ou par la création de filiales avec ces professionnels concourir à l'exécution de mandats de gestion annuels relatifs aux forêts privées qui sont identifiées comme présentant un enjeu prioritaire pour la mobilisation des bois en application de l'article L. 4-1 et qui ne sont pas dotées d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion.

« L'Office national des forêts doit être en mesure d'apporter la preuve qu'il respecte les règles de la concurrence, notamment par la tenue d'une comptabilité analytique adaptée, et que les dotations publiques qu'il perçoit dans le cadre de ses missions de service public ne sont pas utilisées pour la réalisation d'opérations dans les forêts privées. »

II. - Après l'article L. 124-4 du code rural, il est inséré un article L. 124-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 124-4-1. - Pour les immeubles forestiers d'une valeur et d'une superficie inférieures aux seuils définis à l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable. Les dispositions des articles L. 124-1, L. 124-3 et L. 124-4 sont applicables à ces projets de cessions. »

Article 16

I. - Le f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« f) A la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont il est membre, pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à vingt-cinq hectares avec un gestionnaire forestier professionnel remplissant les conditions fixées par voie réglementaire, dans le cadre d'un mandat de gestion, avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs au sens de l'article L. 551-1 du code rural ou avec l'Office national des forêts en application de l'article L. 224-6 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes : » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Ces coupes doivent être cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un gestionnaire forestier professionnel, soit en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 224 6 du même code ; ».

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

Article 17

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :

1° Améliorer la cohérence et l'efficacité de la législation relative à la défense des forêts contre l'incendie :

- en clarifiant et harmonisant le champ d'application géographique des différentes dispositions, notamment celles relatives aux interdictions d'allumer des feux, et en adaptant les obligations de débroussaillement à la diversité des formations végétales et au niveau de risque, en clarifiant et en limitant les situations où, sur un même terrain, se superposent des obligations de débroussaillement incombant à plusieurs personnes, et en augmentant le niveau moyen de l'astreinte prévue en cas de non respect d'une obligation légale de débroussaillement ;

- en précisant le champ d'application et la portée des servitudes pour l'établissement et la pérennité des équipements de défense ;

- en instaurant une sanction dans le cas où le débroussaillement le long des voies ouvertes à la circulation publique, des voies ferrées ou des lignes électriques aériennes n'est pas réalisé ;

- en adaptant la liste des agents habilités à constater les infractions ;

2° Permettre la mise à disposition du système multilatéral prévu par le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture des ressources conservées en France ;

3° Modifier le mode de calcul de l'indice des fermages mentionné à l'article L. 411-11 du code rural, en substituant aux indices départementaux un indice national prenant en compte l'évolution du revenu national agricole à l'hectare et du niveau général des prix ;

II. - Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

TITRE IV
MODERNISER LA GOUVERNANCE DE LA PÊCHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE

Article 18

Après l'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Il est créé auprès du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture.

« Le comité de liaison scientifique et technique peut être consulté sur toutes questions concernant notamment les domaines suivants :
« - la conservation et l'exploitation durable des ressources vivantes en tenant compte des aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques ;

« - l'analyse conjointe des parties prenantes sur l'évolution des ressources et des flottilles ;

« - les orientations en matière de recherche, de développement et d'expertise, notamment s'agissant de la collecte de données.

« Le comité de liaison scientifique et technique examine au moins une fois par an l'état de la ressource halieutique et les mesures prises pour sa gestion, et émet des recommandations sur celles-ci.

« Le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture est un lieu de concertation et de dialogue. Il est composé de représentants des ministères et établissements publics intéressés, de représentants des professionnels des pêches maritimes et de l'aquaculture, de la recherche et de la société civile, notamment des associations de protection de l'environnement.

« La composition, les attributions et les règles de fonctionnement du comité sont précisées par décret. ».

Article 19

Après l'article 2 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, il est inséré un article 2-1, ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine sont établis afin de recenser les sites existants et les sites propices au développement d'une aquaculture marine durable.

« Ces schémas sont élaborés par le préfet de région en concertation avec des représentants des collectivités territoriales, des établissements publics et des professionnels concernés, ainsi que des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement et d'usage et de mise en valeur de la mer et du littoral.

« Le préfet de région prend en compte les orientations nationales et communautaires en matière d'aquaculture et s'assure de la compatibilité du projet avec les documents de planification et notamment les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement et, s'il existe, le schéma de mise en valeur de la mer ou, au sein d'un schéma de cohérence territoriale, le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer.

« Les projets de schémas sont mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre son information et sa participation. Les schémas, éventuellement modifiés pour tenir notamment compte des observations recueillies, sont ensuite établis par arrêté préfectoral.

« Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œuvre du schéma est effectué. Le préfet de région décide sa poursuite ou sa mise à jour. A défaut d'une décision du préfet de région, le schéma devient caduc. Il est procédé à la révision du schéma selon la procédure prévue pour son élaboration.

« L'autorité administrative prend en compte ces schémas lors de la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public maritime mentionnées à l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte ces schémas et précisent les mesures permettant d'éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux accès et aux circulations entre la côte et les sites existants ou les sites propices au développement d'une aquaculture marine durable identifiés par ces schémas et que la mise en œuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d'entraîner. »

Article 20

Le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article 3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «règlements de la communauté économique» sont remplacés par les mots : «accords internationaux, aux règlements de l'Union ». Il est complété par le membre de phrase suivant : « et à la réglementation nationale lorsqu'elle ne leur est pas contraire » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) La première phrase du a du I est remplacée par les dispositions suivantes :

« Les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures ou d'efforts de pêche en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des organisations de producteurs ou leurs unions. Pour les autres espèces, les autorisations de pêche sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. » ;

d) Au b du I, après les mots : « répartitions de quotas de captures » sont ajoutés les mots : « et d'efforts de pêche » ; après les mots : « ou à des groupements de navires » sont ajoutés les mots : « lorsque ces derniers n'adhèrent pas à une organisation de producteurs. » ;

e) Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque l'autorité administrative a alloué, en application du b du I, tout ou partie de certains quotas de captures ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions, celles-ci assurent la meilleure utilisation des sous-quotas sur la base d'un programme opérationnel de campagne de pêche prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou d'un plan de gestion des captures ou efforts de pêche. Ces programmes et plans, qui sont établis dans le respect des objectifs déterminés au I, fixent, respectivement, les règles de répartition des sous quotas de captures et d'efforts de pêche entre leurs adhérents. » ;

f) Au deuxième alinéa du II, les mots : « office institué en vertu de l'article L. 621-1-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « établissement national des produits de l'agriculture et de la mer » ;

g) Au dernier alinéa du III, après les mots : « la conservation » sont ajoutés les mots : « et la gestion » ;

2° Après l'article 3-2 sont insérés les articles 3-3 et 3-4 ainsi rédigés :

« Art. 3-3. - L'autorité administrative peut, sur proposition adoptée à la majorité des membres des conseils du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, ou de sa propre initiative après avis du comité national ou du comité régional concerné, prendre des mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche.

« Art. 3-4. - Lorsqu'elles réglementent la pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures ou d'efforts de pêche en application d'un règlement de l'Union européenne, les mesures prévues par le présent décret et les textes pris pour son application sont soumises pour avis au comité national mentionné à l'article 1er de la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.

« Pour les espèces qui ne sont pas soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures ou d'efforts de pêche en application d'un règlement de l'Union européenne, l'autorité administrative peut, sur proposition adoptée à la majorité des membres des conseils du comité national ou d'un comité régional mentionné à l'article 1er la loi du 2 mai 1991 susmentionnée, ou de sa propre initiative après avis du comité national ou du comité régional concerné, prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent décret et des textes pris pour son application. »

3° Il est rétabli un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Les organisations de producteurs prévoient dans leurs statuts les sanctions applicables à leurs adhérents en cas de manquement aux règles de gestion des sous-quotas définies dans le programme opérationnel de campagne de pêche ou dans les plans de gestion des efforts de pêche mentionnés au II de l'article 3.

« Ces statuts prévoient notamment :

- des sanctions pécuniaires, dont le montant ne peut excéder le chiffre d'affaires de l'expédition maritime au cours de laquelle les manquements commis ont été constatés, ainsi que la possibilité de suspendre ou de retirer les autorisations de pêche délivrées aux adhérents de l'organisation en application du I de l'article 3 ;

- que les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre et des sanctions qu'ils encourent, ainsi que du délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations ;

- que les sanctions mentionnées au premier alinéa ne peuvent être prononcées plus d'un an à compter de la date de constatation des faits.

« Les dispositions du I et du II de l'article 3 relatives à l'allocation de quotas de captures ou d'efforts de pêche ne sont pas applicables aux organisations de producteurs dont les statuts ne satisfont pas aux dispositions du présent article.

« En cas de carence d'une organisation de producteurs, l'autorité administrative peut se substituer à celle-ci dans son pouvoir de sanction en exerçant les pouvoirs qu'elle tient des dispositions de l'article 13. » ;

4° L'article 21 bis est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21 bis. - Les organisations professionnelles mentionnées aux chapitres Ier, II et III de la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent texte et des règlements pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre. » ;

5° Les mots « de la communauté économique européenne » et les mots « de la Communauté européenne » sont partout remplacés par les mots : « de l'Union européenne ».

Article 21

I. - La loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est ainsi modifiée :

1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier - Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins » ;

2° L'article 1er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «organisation interprofessionnelle» sont remplacés par les mots : «organisation professionnelle» et les mots « , de premier achat et de transformation » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « locaux » est remplacé par les mots : « départementaux ou interdépartementaux » ;

c) Le quatrième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Les comités départementaux ou interdépartementaux sont créés dans les mêmes conditions au niveau d'un ou de plusieurs départements disposant d'une façade maritime et dans la limite du ressort du comité régional dont ils relèvent.

« Lorsque, dans un département disposant d'une façade maritime, aucun comité départemental ou interdépartemental n'est créé, le comité régional compétent exerce dans ce département les compétences dévolues aux comités départementaux ou interdépartementaux. Dans ce cas, les comités régionaux peuvent mettre en place, en leur sein, des antennes locales. » ;

3° Les articles 2 à 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, le comité national mentionné à l'article 1er a notamment pour mission :

« a) D'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;

« b) De participer à l'élaboration des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques et de récolte des végétaux marins ;

« c) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des membres des professions concernées ;

« d) De participer à la mise en œuvre des politiques publiques de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins ;

« e) D'exercer, dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins, les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche ;

« f) D'émettre des avis sur les questions dont il peut être saisi dans le cadre de l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires applicables aux équipages et salariés de la pêche maritime et des élevages marins, notamment en matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers ;

« g) De favoriser la concertation en matière de gestion des ressources halieutiques, notamment avec les représentants des organisations de consommateurs et des associations de protection de l'environnement.

« Art 3. - I. - Dans le respect des règles de l'Union européenne, des accords internationaux auxquels la France est partie et des lois et règlements nationaux, les comités régionaux mentionnés à l'article 1er ont pour mission :

« a) D'assurer la représentation et la promotion au niveau local, départemental et régional des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;

« b) De participer à l'élaboration et à l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques pour les espèces qui ne sont pas soumises à des totaux autorisés de captures ou à des quotas de captures ou d'efforts de pêche en application d'un règlement de l'Union européenne et de récolte des végétaux marins ;

« c) De participer à l'élaboration des réglementations encadrant l'usage des engins et la cohabitation des métiers de la mer ;

« d) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur de leurs membres ;

« e) De participer aux politiques publiques régionales de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche maritime et des élevages marins ;

« f) D'apporter un appui scientifique et technique à leurs membres, ainsi qu'en matière de sécurité, de formation et de promotion des métiers de la mer.

« Les comités régionaux peuvent déléguer tout ou partie de ces compétences aux comités départementaux ou interdépartementaux de leur ressort.

« II. - Les comités départementaux ou interdépartementaux ont pour mission :

« a) D'assurer la représentation et la promotion, au niveau départemental, des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ;

« b) D'assurer, auprès des entreprises de pêches et des salariés de ces entreprises, une mission d'information et de conseil.

« Art. 4. - I. - Le comité national est administré par un conseil composé de représentants des chefs des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, de représentants des coopératives maritimes créées en application du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, de représentants des organisations de producteurs telles que définies au chapitre III et de représentants des élevages marins. Il comprend également des représentants des comités régionaux.

« En outre, participent aux travaux de ce comité, avec voix consultative, des représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.

« II. - Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux sont administrés par un conseil composé de représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et des chefs de ces entreprises, de représentants des coopératives maritimes créées en application du titre Ier de la loi du 20 juillet 1983 susmentionnée, de représentants des organisations de producteurs telles que définies au chapitre III et de représentants des chefs d'entreprise d'élevage marin.

« Les conseils des comités régionaux comprennent également des représentants des comités départementaux ou interdépartementaux.

« En outre, participent aux travaux de ces conseils, avec voix consultative, des représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.

« III. - Les conseils des comités nationaux, régionaux et départementaux élisent en leur sein un bureau.

« Art. 5. - Les membres des conseils des comités sont nommés par l'autorité administrative dans les conditions suivantes :

« - les membres des comités départementaux ou interdépartementaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises sont élus ;

« - les membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs de ces entreprises sont nommés sur la base des résultats des élections mentionnées à l'alinéa précédent. Lorsque dans une région il n'existe pas de comité départemental ou interdépartemental, les membres du comité régional sont élus au niveau régional ;

« - les autres membres des comités départementaux ou interdépartementaux et des comités régionaux, ainsi que la totalité des membres du comité national, sont nommés sur proposition de leurs organisations représentatives.

« L'autorité administrative arrête la composition des comités. » ;

4° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les manquements aux mesures prises par l'autorité administrative en application de l'article 3-3 et du second alinéa de l'article 3-4 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont constatés par les agents mentionnés à l'article 16 de ce décret. »

II. - Les élections des membres des comités départementaux ou interdépartementaux mentionnés au I représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs d'entreprise et, dans la région où il n'existe pas de comités départementaux ou interdépartementaux, les membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs d'entreprise, ont lieu dans les dix-huit mois qui suivent la date de publication de la présente loi.

Les comités locaux, créés en vertu de la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture et en place à la date de publication de la présente loi, continuent de fonctionner jusqu'à leur remplacement par les comités départementaux ou interdépartementaux créés en application de la présente loi et de ses textes d'application, et au plus tard jusqu'à la date d'échéance des mandats de leur membres. Les biens, droits et obligations des comités locaux sont transférés à cette date aux comités départementaux ou interdépartementaux correspondants, qui leur sont subrogés dans l'exécution des conventions collectives et des contrats de travail en cours.

Si aucun comité départemental ou interdépartemental n'a été créé à la date mentionnée au premier alinéa, les biens, droits et obligations des comités locaux sont transférés aux comités régionaux correspondants.

Les transferts mentionnés aux deux précédents alinéa sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.

III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, les membres des comités départementaux créés avant le 30 mars 2013 sont nommés par l'autorité administrative parmi les membres du ou des comités locaux concernés.

Article 22

La loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture est ainsi modifiée :

1° Les deux derniers alinéas de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« L'organisation comprend un comité national et des comités régionaux dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

« Les comités régionaux sont créés, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, dans chaque bassin de production ou ensemble de bassins de production. » ;

2° L'article 8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du comité et des sections » sont remplacés par les mots : « des comités » ;

b) Les dispositions suivantes sont ajoutées après le dernier alinéa :

« Le comité national est, en outre, chargé :
« 1. de promouvoir les produits issus de la conchyliculture ;
« 2. d'améliorer la connaissance du secteur conchylicole et de favoriser l'adaptation quantitative et qualitative de l'offre à la demande des produits conchylicoles ;
« 3. d'harmoniser les pratiques de production et de commercialisation. » ;

3° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. - Sont créés et gérés par l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat :

« - un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles, composé à partir de la déclaration obligatoire de toute personne physique ou morale exerçant des activités de cultures marines mentionnée à l'article L. 311-2 du code rural. La déclaration mentionne, notamment, la forme juridique et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles les activités sont exercées ;

« - un répertoire des candidats à l'installation dans le secteur de la conchyliculture. » ;

4° L'article 9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sections régionales » sont remplacés par les mots : « comités régionaux » ;

b) Au a, les mots : « ou de leurs conjoints » sont supprimés ;

c) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) Les organes dirigeants du comité national comprennent, en outre, des représentants des entreprises de la distribution et de la transformation des produits de la conchyliculture. » ;

5° L'article 10 est ainsi modifié :

a) Les mots : « sections régionales » sont remplacés par les mots : « comités régionaux » ;

b) Les mots : « ou leurs conjoints » sont supprimés ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « celles-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci » ;

6° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11. - Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, portant sur les compétences attribuées à ces comités en application de l'article 8.

« Les comités régionaux de la conchyliculture sont chargés d'appliquer au niveau régional les délibérations du comité national de la conchyliculture rendues obligatoires dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

7° L'article 12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 16 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime. » sont remplacés par les mots : « L. 215-1 du code de la consommation. » ;

b) Au c, les mots : « de licences » sont remplacés par les mots : « d'autorisation d'exploiter ».

Article 23

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour instituer une procédure d'information et, le cas échéant, de participation du public, préalablement aux décisions publiques encadrant l'exercice de la pêche maritime.

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

II. - Les dispositions des articles 20 et 21 de la présente loi entrent en vigueur à la même date que l'ordonnance mentionnée au I.

TITRE V
DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'OUTRE MER

Article 24

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :

1° Adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture afin de leur permettre une meilleure intervention dans le cadre du développement agricole, en réformant leur organisation, leur fonctionnement et leur mode de financement ;

2° Adapter aux départements d'outre-mer et à Mayotte les dispositions du I, du II et du III de l'article 12 relatives à la préservation des terres agricoles :

- en prévoyant l'établissement d'espaces agricoles et naturels à préserver ;

- en déterminant les cas où le changement de destination de terres agricoles ou naturelles pourrait être soumis à l'avis conforme d'une commission ou à l'accord du préfet ;

- en modifiant, le cas échéant, la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de décisions d'urbanisme entraînant un tel changement de destination ;

3° Etendre aux collectivités territoriales d'outre-mer les dispositions de la présente loi qui ne leur seraient pas applicables, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, en procédant aux adaptations nécessaires, et adapter les dispositions qui leur seraient applicables de plein droit.

II. - Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.