Dans ses observations des 15 mai 2003 et du 7 juillet 2005, réitérées en mai 2008, le Conseil constitutionnel a rappelé la nécessité impérative de procéder à un remodelage des circonscriptions législatives compte tenu, en particulier, des évolutions démographiques enregistrées depuis la dernière délimitation intervenue en 1986 sur la base des chiffres de population authentifiés à l'issue du recensement général de 1982 et des disparités de représentation qui en résultent.

Afin de remédier à ces disparités, le Parlement, par la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, a autorisé le Gouvernement à mettre à jour, par ordonnances, la délimitation des circonscriptions législatives, dans un délai d'un an à compter de sa publication.

Cette loi a également autorisé le Gouvernement, dans le même délai, à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France, dont l'existence est désormais prévue par l'article 24 de la Constitution tel qu'il résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. La fixation du nombre de sièges revenant aux représentants des Français établis hors de France doit se faire dans la limite du plafond de cinq cent soixante-dix-sept députés fixé par ce même article.

Tels sont les deux objets de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés soumise à ratification du Parlement, conformément à l'article 38 de la Constitution.

Les orientations retenues par le Gouvernement permettent de résorber de manière significative les écarts démographiques existants, dans le respect des règles fondamentales encadrant la répartition des sièges de députés et la délimitation des circonscriptions législatives.

Le tableau n° 1 annexé à l'ordonnance procède à la mise à jour du tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 répartissant les sièges des députés élus dans les départements, en Nouvelle-Calédonie, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et dans les circonscriptions pour l'élection des représentants des Français établis hors de France.

Hors les cas dérogatoires des petites collectivités d'outre-mer, les sièges sont répartis selon la méthode de la tranche (un siège est attribué par tranche de 125 000 habitants), méthode qui permet d'éviter un bouleversement de la carte électorale et qui est adaptée à l'habilitation à procéder à un simple ajustement accordée par le Parlement. Le nombre de sièges est ainsi diminué dans vingt-sept départements et augmenté dans quinze départements ainsi que dans quatre collectivités d'outre-mer. Onze circonscriptions sont créées pour assurer la représentation des Français établis hors de France.

Les tableaux n° 2 et n° 3 annexés à l'ordonnance modifient respectivement les tableaux n° 1 et n° 1 bis annexés au code électoral délimitant les circonscriptions électorales des départements et des collectivités d'outre-mer en application de l'article L. 125 du même code. De nouvelles circonscriptions sont délimitées dans les départements et les collectivités d'outre-mer ayant perdu ou gagné des sièges (« redécoupage »). Il est également apparu nécessaire de procéder à un « remodelage » de circonscriptions de 25 autres départements dont le nombre de sièges est demeuré inchangé afin de réduire les inégalités démographiques. Les critères de délimitation fixés par la loi et le Conseil constitutionnel ont été scrupuleusement respectés, qu'il s'agisse de la limite de plus ou moins 20 % d'écart de population d'une circonscription à la moyenne départementale, de la continuité des circonscriptions ou encore de l'unité des cantons et de celle des communes.

Enfin, le tableau n° 4 de l'ordonnance constitue le nouveau tableau n° 1 ter du code électoral délimitant les circonscriptions électorales des Français établis hors de France en application de l'article L. 125 du même code.