Article 1^er

Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Article 2

Il est inséré dans l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel un article 1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1. - Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations prononcées en vertu de l'article 56 de la Constitution est la commission chargée des lois constitutionnelles. »

ANNEXE

Institution, organisme, établissement

ou entreprise

Emploi ou fonction

Aéroports de Paris

Président directeur général

Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Président du conseil de l'agence

Agence de financement des infrastructures de transport de France

Président du conseil d'administration

Agence française de développement

Directeur général

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Président du conseil d'administration

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Directeur général

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Directeur général

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

Président

Autorité de la concurrence

Président

Autorité des marchés financiers

Président

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Président

Autorité de sûreté nucléaire

Président

Banque de France

Gouverneur

Caisse des dépôts et consignations

Directeur général

Commissariat à l'énergie atomique

Administrateur général

Centre national d'études spatiales

Président du conseil d'administration

Centre national de la recherche scientifique

Directeur général

Compagnie nationale du Rhône

Président du directoire

Commission de régulation de l'énergie

Président du collège

Commission nationale du débat public

Président

Comité consultatif national d'éthique

Président

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Président

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Contrôleur général

Défenseur des enfants

Défenseur des enfants

Electricité de France

Président directeur général

La Française des jeux

Président directeur général

Haut conseil des biotechnologies

Président

Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Président

Haute autorité de santé

Président du collège

Institut national de la recherche agronomique

Président

Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire

Directeur général

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Président

Institution nationale publique mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Directeur général

Médiateur de la République

Médiateur de la République

Météo France

Président directeur général

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Directeur général

Etablissement public OSEO

Président du conseil d'administration

La Poste

Président du conseil d'administration

Régie autonome des transports parisiens

Président directeur général

Réseau ferré de France

Président du conseil d'administration

Société nationale des chemins de fer français

Président du conseil d'administration