Afin d'atteindre l'objectif d'un taux de chômage de 5 % et d'un taux d'emploi de 70 % à l'horizon 2012, le Gouvernement a engagé une profonde réforme de marché du travail, en concertation avec les partenaires sociaux.

La réforme du service public de l'emploi est un pilier majeur de cette réforme. La création d'un nouvel opérateur issu de la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et des Assédic va permettre de déployer une nouvelle offre de services pour les demandeurs d'emploi et les entreprises et d'offrir un accompagnement plus efficace vers l'emploi.

Le succès d'une démarche de recherche d'emploi suppose une mobilisation partagée, tant du demandeur d'emploi que du service public de l'emploi, car il implique :

- de définir la cible, en cohérence avec le parcours et la situation personnelle et familiale du demandeur d'emploi ;

- d'assurer, de la part du service public de l'emploi, un accompagnement efficace tout au long de la recherche, en cohérence avec la cible définie ;

- de s'investir pleinement dans la recherche, jusqu'à l'accès à l'emploi.

La définition actuelle de l'offre raisonnable d'emploi est floue : les critères ne sont ni définis objectivement, ni adaptables à la situation de la personne. Cela laisse la place à des interprétations variables par les acteurs concernés, c'est-à-dire à la fois à l'inéquité et à l'inefficacité.

Le présent projet de loi repose sur une définition beaucoup plus précise du projet personnalisé d'accès à l'emploi par le demandeur d'emploi et le service public de l'emploi, projet à partir duquel, désormais, se définit l'offre raisonnable d'emploi.

Ce texte permet également d'introduire des critères de détermination de l'offre d'emploi raisonnable qui évoluent dans le temps, partant du principe qu'il est normal d'élargir le champ de la recherche après une certaine durée de chômage. L'existence de critères objectifs doit garantir l'égalité de traitement des demandeurs d'emploi.

Cette réforme repose enfin sur une logique d'engagements réciproques : le service public de l'emploi s'engage à mettre en œuvre toutes les actions jugées nécessaires pour faciliter le retour à l'emploi et propose au demandeur d'emploi des offres d'emplois considérées comme raisonnables. En contrepartie, ce dernier s'engage à accepter ces offres et pourra être sanctionné en cas de refus répété.

Article 1er :

Cet article définit les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi ainsi que les modalités de détermination de l'offre raisonnable d'emploi.

Il modifie l'article L. 5411-6 du code du travail, qui pose actuellement le principe de l'obligation des demandeurs d'emploi de rechercher un emploi. La réforme introduite vise à rappeler le principe même des droits et devoirs. S'agissant des devoirs, l'article L. 5411-6 est complété en vue de préciser que les demandeurs d'emploi ont non seulement l'obligation de rechercher un emploi, mais également de participer à l'élaboration de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi et d'accepter les offres d'emploi qui répondent aux conditions définies dans ce projet personnalisé. Pour remplir cette obligation, les demandeurs d'emploi disposent de l'appui de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, née de la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi et du réseau opérationnel de l'assurance chômage, qui les oriente et les accompagne dans leur recherche.

L'article 1er introduit également deux nouveaux articles dans le code du travail, après l'article L. 5411-6.

D'une part, il crée un article L. 5411-6-1, qui définit les modalités d'établissement ainsi que le contenu du projet personnalisé d'accès à l'emploi. Ce document est élaboré conjointement entre le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail. Il s'agit ainsi de définir conjointement les engagements réciproques du demandeur d'emploi et de la nouvelle institution.

Ce nouvel article précise en outre le contenu du projet personnalisé d'accès à l'emploi. Ce projet a pour vocation de préciser le champ de la recherche du demandeur d'emploi en vue de favoriser la rencontre entre les offres d'emplois disponibles et le demandeur d'emploi. Devront ainsi être identifiés la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché, la zone géographique dans laquelle le demandeur recherche un emploi ainsi que le niveau du salaire attendu. L'offre d'emploi raisonnable ainsi définie dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi est adaptée à chaque demandeur d'emploi en fonction de sa formation, de ses qualifications, de son expérience professionnelle et de sa situation personnelle et familiale. Il dépend en outre de la situation du marché du travail local.

Cet article indique également que le projet personnalisé d'accès à l'emploi doit permettre à l'institution de déterminer les actions devant être mises en œuvre dans le cadre du service public de l'emploi en direction de chaque demandeur d'emploi.

D'autre part, un article L. 5411-6-2 est créé, posant le principe de l'évolution dans le temps du contenu du projet personnalisé d'accès à l'emploi et de l'emploi pouvant être en conséquence raisonnablement proposé au demandeur d'emploi. Cet article prévoit une actualisation régulière du projet personnalisé d'accès à l'emploi, au moins une fois par trimestre afin d'accroître ses perspectives de retour à l'emploi.

Ainsi, après trois mois de chômage, est considéré comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré à hauteur de 95 % du salaire antérieurement perçu par le demandeur d'emploi. Après six mois de chômage, est considéré comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré à hauteur de 85 % du salaire antérieurement perçu et situé au plus à trente kilomètres ou à une heure en transport en commun du domicile du demandeur d'emploi. Après un an de chômage, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré à hauteur du revenu de remplacement, tout en répondant aux mêmes conditions en termes d'éloignement géographique.

Le dernier alinéa précise que le salaire proposé ne peut être inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession et ne peut contrevenir aux règles législatives et règlementaires relatives au salaire minimum.

Article 2 :

Cet article modifie l'article L. 5412-1 du code travail qui définit les différents cas de radiation des demandeurs d'emploi.

Le premier cas de radiation de la liste (1°), correspondant à l'absence de recherche d'emploi, est inchangé.

Le deuxième cas de radiation de la liste (2°), correspondant au refus d'emploi, est modifié. D'une part, deux refus d'emplois justifient que la radiation puisse être prononcée, alors que la radiation était jusqu'à présent encourue dès le premier refus d'emploi. D'autre part, les refus répétés sont sanctionnés dès lors qu'ils portent sur des offres raisonnables d'emploi telles que définies dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Le troisième cas de radiation (3°), recouvrant les refus d'actions de formation ou d'insertion, les absences de réponse à convocation et les refus de visite médicale, est inchangé.

Les conditions de radiation de la liste doivent par ailleurs être précisées par décret en Conseil d'Etat (premier alinéa).