Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/12/2025 (Arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements par voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer)

1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation du recrutement mentionné à l'article 1^er fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements mentionnés à l'article 1^er fera l'objet d'arrêtés de chaque préfet de région.