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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1115 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1115 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique)


Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, reçoit délégation de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.