Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 2025 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 2025 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.