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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 2025 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 octobre 2025 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire)


Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 26 décembre 2025.