Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la ville et du logement))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 octobre 2025 portant délégation de signature (cabinet du ministre de la ville et du logement))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.