Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Délibération n° 2025/CA/26 du 29 septembre 2025 relative à la mise en place d'un dispositif d'avances exceptionnelles aux exploitants en grande difficulté financière en 2025 (Centre national du cinéma et de l'image animée))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Délibération n° 2025/CA/26 du 29 septembre 2025 relative à la mise en place d'un dispositif d'avances exceptionnelles aux exploitants en grande difficulté financière en 2025 (Centre national du cinéma et de l'image animée))
Le bénéficiaire d'une avance exceptionnelle peut demander l'attribution d'une nouvelle avance dans les conditions prévues aux articles 232-16 à 232-22 du règlement général des aides financières susvisé alors même que cette avance exceptionnelle n'est pas encore amortie.