Article XXXII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives)
Article XXXII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives)
Pour être éligible à l’assemblée nationale, il faudra payer une contribution directe équivalente à la valeur d’un marc d’argent, & en outre avoir une propriété foncière quelconque.