Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-24, Art. L214-24-24, Art. L214-153, Art. L214-162-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-3-1