Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/06/2024 (Arrêté du 20 juin 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat)

Le présent arrêté s'applique aux élèves avocats commençant leur formation au 1er janvier 2025.

Les élèves avocats ayant commencé leur formation avant le 1er janvier 2025 restent régis par les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 décembre 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. Annexe