Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2024 relatif à la transmission par voie électronique des actes établis par les agents des douanes)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.