Article Annexe 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/04/2024 (Décret n° 2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024)

Concorde

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 96 du 24 avril 2024 accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6Lkrex4moep4Y6CQalL3dGOhrN4FcEKuXTAQRsVaHPI=.