Article L229-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
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Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision prononçant une amende en application de la présente sous-section, l'intéressé saisit le ministre chargé de la politique des marchés carbone d'un recours gracieux.