ANNEXE XIV
FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS AU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE R. 162-33-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
CATEGORIE D'ÉTABLISSEMENTS |
VALEUR DU COEFFICIENT |
---|---|
Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale |
0 % |
Etablissements mentionnés au b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale |
- 0.64 % |
Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale |
- 0.64 % |
Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale |
- 2.17 % |