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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité)

ANNEXE VI

A.-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :

-directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

-directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

-directions de la mer ;

-direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon ;

-direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;

-direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;

-direction régionale et interdépartementale de la mer et du littoral de Corse ;

-direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

-direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;

-direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.

B.-Liste des décisions de gestion déléguées :

1° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

2° Acceptation du congé de citoyenneté ;

3° Gestion des jours de réduction du temps de travail ;

4° Autorisations d'absence ;

5° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

6° Ouverture, fermeture et gestion du compte-épargne temps ;

7° Aménagements et facilités d'horaires ;

8° Réemploi, après les congés mentionnés au 2° et 9° à 11°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

9° Congé de présence parentale ;

10° Congé parental ;

11° Congé de proche aidant ;

12° Décision de recrutement ;

13° Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.