ANNEXE VI
A.-Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
-directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
-directions de la mer ;
-direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon ;
-direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
-direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;
-direction régionale et interdépartementale de la mer et du littoral de Corse ;
-direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
-direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
-direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
B.-Liste des décisions de gestion déléguées :
1° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
2° Acceptation du congé de citoyenneté ;
3° Gestion des jours de réduction du temps de travail ;
4° Autorisations d'absence ;
5° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
6° Ouverture, fermeture et gestion du compte-épargne temps ;
7° Aménagements et facilités d'horaires ;
8° Réemploi, après les congés mentionnés au 2° et 9° à 11°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
9° Congé de présence parentale ;
10° Congé parental ;
11° Congé de proche aidant ;
12° Décision de recrutement ;
13° Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.