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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité)

I. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe V du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe V sont déléguées aux autorités visées aux 3°, 5° et 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

II. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe VI du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe VI sont déléguées aux autorités visées aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.

III. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe VII du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe VII sont déléguées à l'autorité mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.

IV.-Sous réserve des décisions nécessitant l'avis préalable d'une commission consultative paritaire, l'ensemble des décisions relatives aux agents contractuels en contrat temporaire relevant respectivement des articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général de la fonction publique est délégué aux autorités visées aux 1° à 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.