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Article L3515-6-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L3515-6-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Lorsqu'il ne peut être fait application de la pénalité proportionnelle prévue au 2° de l'article L. 3515-6-5, cette dernière est remplacée par une amende d'un montant compris entre 300 € et 2 250 €.