Le fait générateur de la taxe de 1 p. 100 est constitué :
1° Pour les affaires visées à l’article 286 ci-dessus, par l’encaissement du prix des marchandises vendues ou des services rendus ;
2° Pour les affaires visées à l’article 287, par le dédouanement, la livraison ou l’achat des marchandises.