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Article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2022 pris pour l'application du décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale)

Article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2022 pris pour l'application du décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale)



DÉSIGNATION DES AUTORITÉS CHARGÉES DE PRÉSIDER LES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SITE OU DE SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE



Structure

Présidence

Formation spécialisée de site Issy-les-Moulineaux

Directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant

Formation spécialisée de service Ecoles

Commandant des écoles de la gendarmerie nationale ou son représentant

Formation spécialisée de service Soutien

Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ou son représentant

Formation spécialisée de service Outre-Mer

Commandant de la gendarmerie outre-mer ou son représentant

Formation spécialisée de service zone Ile-de-France

Commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ile-de-France ou son représentant

Formation spécialisée de service zone Ouest

Commandant de région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ou son représentant

Formation spécialisée de service zone Sud-Ouest

Commandant de région de gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ou son représentant

Formation spécialisée de service zone Sud

Commandant de région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud ou son représentant

Formation spécialisée de service zone Sud-Est

Commandant de région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est ou son représentant

Formation spécialisée de service zone Est

Commandant de région de gendarmerie du Grand-Est, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est ou son représentant

Formation spécialisée de service zone Nord

Commandant de région de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord ou son représentant