Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)
Les articles 1er à 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 17 octobre 2022.