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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. D211-4-1