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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2021 portant organisation de la formation statutaire des chefs des services pénitentiaires)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2021 portant organisation de la formation statutaire des chefs des services pénitentiaires)


Les élèves chefs des services pénitentiaires qui ont obtenu un nombre total de points égal à la moyenne des épreuves mentionnées à l'article 7 et font preuve d'un positionnement professionnel compatible avec l'exercice des fonctions de chefs des services pénitentiaires sont proposés à la stagiairisation par la COMAPRO.