Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés
bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service
sur le territoire européen de la France, dont la résidence
habituelle est dans un département d'outre-mer)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 87-482 du 1 juillet 1987 relatif aux congés
bonifiés des fonctionnaires hospitaliers en service
sur le territoire européen de la France, dont la résidence
habituelle est dans un département d'outre-mer)
Le droit au congé bonifié n'est définitivement acquis que dans la mesure où ce congé est passé dans le département d'outre-mer où se situe le centre des intérêts moraux et matériels du bénéficiaire.