Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.