Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)
Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est dissous et mis en liquidation.