Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R524-32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R524-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R524-16, Art. R524-17, Art. R524-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R524-12, Art. R524-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R524-32