Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »)
Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.