L'aptitude du vérificateur est reconnue par un organisme ayant signé une convention avec les ministres chargés de la construction et du logement.
Cette convention précise :
- la raison sociale de l'organisme ;
- les ressources humaines de l'organisme en matière d'analyse du cycle de vie de produits de construction et de décoration ou d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique ;
- l'impartialité et l'indépendance de son processus de reconnaissance d'aptitude ;
- la transparence de son fonctionnement et de sa structure ;
- les dispositions mises en œuvre pour assurer la confidentialité des informations recueillies ;
- la procédure administrative conduisant à la reconnaissance d'aptitude des vérificateurs ;
- le système de maintien des compétences des vérificateurs ;
- les dispositions mises en œuvre pour s'assurer de l'indépendance du vérificateur vis-à-vis du déclarant et du processus d'élaboration de la déclaration environnementale ;
- le processus de renouvellement de la reconnaissance d'aptitude du vérificateur ;
- le processus de vérification des déclarations environnementales ;
- la gestion des réclamations et sanctions, y compris les modalités de suspension ou de retrait d'une déclaration environnementale de la base de données faisant suite à une demande des autorités de contrôle de l'Etat ;
- les modalités de mise en place, de maintenance et de mise à disposition de la base de données contenant, notamment, les déclarations environnementales ayant fait l'objet d'une vérification ;
- les modalités de diffusion et d'accès, sous forme électronique et permettant une réutilisation des données par des outils électroniques tiers, à l'ensemble de la base de données contenant les déclarations environnementales. L'accès à l'ensemble de la base de données doit être garanti à tout demandeur dans des délais raisonnables et sous réserve de la disponibilité technique de la base de données ;
- les modalités de vérification des données présentes dans la base pour qu'elles soient conformes aux contenus des déclarations environnementales.
- les bilans d'activité.